Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

donner le nombre exact des Etats du Nigeria.Il convient d’ajouter que les problèmes dont vous faites état découlent d’une situation générale de violences, sans que vous soyez personnellement visé ni persécuté.Il estime qu’en tout état de cause, les erreurs relevées par le ministre ne pourraient à elles seules justifier les décisions entreprises.L’examen des

Le ministre a retenu particulièrement que l’intéressé se dit menacé par des inconnus dont il ignore tout et qui lui aurait reproché de travailler pour l’Etat, tout en relevant ce qui suit : « On ne peut pas dire que le poste de veilleur de nuit dans une école primaire de village soit un poste qui vous plaçait dans une positionQuant au fond, le demandeur

Il estime que loin d’avoir fait état d’une crainte d’insécurité généralisée, il aurait fait état d’une peur bien individualisée pour sa propre vie, d’autant plus qu’il aurait étéL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

En effet, il estime qu’il résulterait de son récit qu’une combinaison d’éléments factuels attesterait une atteinte aux droits de l’homme à son encontre, d’autant plus qu’il aurait fait état d’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

qu’il ne ferait pas état de persécutions ou de problèmes dans son pays d’origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àMadame .

D) contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’ouvrier de l’EtatLe 2 février 2004, Monsieur ... a conclu un contrat de louage de services à durée indéterminée avec l’Etat luxembourgeois en tant qu’ouvrier forestier auprès du cantonnement de Mersch de l’Administration des Eaux et Forêts.Suite à ce courrier du 3 février 2006, la commission

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

La demanderesse soulève encore la question de savoir si la procédure prévue par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n’aurait pas dû être respectée.

à Gllamnik (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Depuis cette agression, vous ne faites plus état de problèmes concrets.En tout état de cause, l’agression datant de 2004 ne saurait constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne peut, à elle seule, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Il fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

Les membres du culte y auraient envoyé un messager pour vous inviter à les rencontrer dans l’Etat du Delta.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.sachiez exactement combien de temps vous auriez été inconscient et qu’ensuite vous auriez voyagé pendant 4 heures jusqu’à Lagos, dans un état de

Le 3 mai 2006, Madame fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision en insistant sur les difficultés pour une personne de confession chrétienne de vivre dans un Etat soumis à la Charia depuis le 21 juin 2000 et en faisant valoir que les incohérences apparentes relevées par le ministre seraient le reflet de son stress lors de sesdonné qu’

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

Il en résulte que le retard accumulé dans le traitement du dossier sous examen, à la date où le tribunal est amené à statuer, est imputable pour le moins en partie aux autorités luxembourgeoises, celles-ci ayant omis, en l’état actuel du dossier, de faire une quelconque démarche pendant près de deux semaines, de sorte que la condition relative à unecondamne

Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, pour les demanderesses, Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Albert MORO pour les sociétés .....Sans contester le risque d'un préjudice grave et définitif, l'Etat estime en revanche que les moyens invoqués à l'appui du

Force est également de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Vous

Il échet de relever qu’en l’espèce, les arguments avancés par le demandeur ont essentiellement trait à la situation politique générale régnant au Kosovo et font état de caractéristiques communes à la plupart des demandeurs d’asile déboutés provenant dudit pays d’origine, dont la fuite s’explique davantage par le souci de fuir une situation de précarité que