Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son jugement précité, le tribunal a retenu que contrairement à l’argumentation développée à l’époque par l’Etat, les artistes professionnelsIl l’est davantage vu que l’Etat, en acceptant le jugement du 25 mai 2005, a daigné réserver un traitement préférentiel à votre client, alors que tous les autres artistes professionnels indépendants ont accepté le

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Madame..., lors de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à l’appui de sa demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des motifs permettant deA

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes, vous dites ne jamais avoir eu de problèmes avec le gouvernement XXX.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre adhésion.En effet, vous ne faites pas état de véritables persécutions ou problèmes concrets.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Par courrier du 28 juillet 2005, la ministre informa Monsieur XXX que « vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ».Comme suite à votre demande du 6 février 2006 en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement postprimaire

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Vous ne faites pas état d’un jugement ou d’autres problèmes.Department of State sur XXX de février 2000 fait état de troubles à XXX le 28 novembre 1998 où une personne membre du XXX aurait été tuée.Or, il résulte d’un certificat établi par un officier de l’état civil de la commune de XXX le 5 septembre 2005 que vos parentsgraves que s’il est démontré que l’

personnels et le fait qu’il se trouve en séjour irrégulier au pays ne justifieraient pas non plus son placement, d’autant plus qu’il entendrait se marier « dans les prochains jours » par devant l’officier de l’état civil de la commune de XXX avec une ressortissante XXX.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi

La Ville de XXX fait déposer le 15 janvier 2007 une décision du 10 janvier 2007 portant refus du projet en l’état actuel en se référant à l’opportunité de surseoir, sur base de l’arrêt n° 19961C du 22 décembre 2005 rendu entre les mêmes parties, dans l’attente de la finalisation du dossier se rapportant au même projet au titre de la loi sur les

dans l’Etat dedans l’Etat deLe tribunal a encore retenu, quant au risque invoqué d’encourir la peine de la lapidation en vertu de la loi islamique à laquelle elle serait soumise, la demanderesse n’aurait pas établi s’être trouvée dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne, notamment vers l’un des Etats du sud du Nigeria.Considérant qu’en ce qui

En tout état de cause, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupeIl

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 15 juillet 2005, moyennant lequel il est établi que Monsieur XXX XXX est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur XXX sont à qualifier

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses différentes auditions, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur XXX à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à les supposer établis, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en

C’est partant à bon droit que le ministre a souligné que l’appelante ne fait pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève, que la charia n’est pas appliquée en Guinée, que les relations hors mariage ne sont pas pénalement punies et que finalement la liberté de religion y est garantie.

La motivation appuyant la demande elle est à écarter comme non fondée, les craintes alléguées n’étant que hypothétiques et la situation à leur base ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, un état de persécution du fait de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques

Les premiers juges ont décidé que le requérant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion,.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes, notamment avec le gouvernement togolais.que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions

Vous faites état de provocations de la part d’Albanais.L’affaire n’a pas été instruite de la part de l’Etat.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe

A l’appui de leur recours au fond, les demandeurs avancent pour tout moyen qu’il serait « établi que l’état de santé du sieur ... est plutôt préoccupant » en se référant à un certificat médical diagnostiquant une varice à la jambe droite du demandeur et annonçant une opération pour le 5 octobre 2006.Force est dès lors de constater, à défaut de toute