Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

fit état d’un bénéfice commercial global de 229.943,89 USD dont 139.741,78 USD en provenance d’un établissement stable en

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

décision de reclasser ce terrain en l’état dans une zone non constructible jusqu’à la fourniture de la preuve d’une absence de contamination ou l’exécution des travaux d’assainissement nécessaires.vouloir laisser perdurer le statut en principe constructible de ce lot potentiellement contaminé avant que la preuve de l’état non contaminé du terrain, déjà

Maîtres Alain STEICHEN pour la demanderesse, Marc THEWES pour l'Etat et Christian POINT pour la société .....Par communiqué publié au Mémorial le 17 janvier 2006, l'Etat grand-ducal lança un appel de candidature pour l'octroi d'une licence concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications mobiles de troisième génération.En premier

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

Suite à un rapport d’agents du commissariat de Wiltz de la police grand-ducale du 16 août 2005, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch autorisa le même jour l’expulsion de Monsieur ..., préqualifié, de son domicile au motif qu’il existerait des indices qu’il se préparerait à commettre contre son épouse, Madame M. D., une infraction

Par courrier de leur mandataire du 16 août 2005, les époux ... firent introduire une demande en obtention du statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de Monsieur ... et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leA l’appui de leur recours, les consorts ... font exposer qu’en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ils auraient pu bénéficier d’un statut de tolérance

Vos mandants font également état d’incidents ayant eu lieu en 1999.Vous faites également état d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2005 accordant le statut de réfugié à une famille serbe de Pasjane et dites que la situation de la famille ... serait similaire.Vous ne faites pas état d’éléments nouveaux et le simple fait que la Cour administrative ait

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leAu vu de cet état des choses, il convient de donner acte aux consorts ... qu’il renoncent à ce volet du recours et il échet de procéder à une refixation de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21912 du rôle, déposée le 7 septembre 2006 à 17 :00 heures au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 8 juin 1973 à XXX (Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement placé au

Vu la requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurantForce

Il affirme à ce sujet que l'Etat luxembourgeois serait tenu de le remettre aux autorités françaises, remise devant intervenir au plus tard 20 jours après la date du 14 juin 2006, à savoir le 6 juillet 2006, mais qu’il serait néanmoins toujours « détenu à la seule disposition du pouvoir exécutif » nonobstant le fait que le juge judiciaire l’aurait par deuxIl

Ils font plaider qu’à défaut de motivation expresse les décisions déférées devraient être déclarées non fondées, sinon être annulées pour violation de l'article 6 du règlement grand-ducal de 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il se dégage dès lors des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait ni constater l’existence effective d’une telle décision, ni utilement mettre en cause la légalité et le bien-fondé de la prétendue décision orale attribuée au ministre de la

De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution, il y a lieu de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur reproche d’abord aux décisions entreprises le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’il n’en ressortirait pas que le ministre aurait pris en compte sa situationLe