Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Défense, condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

dit qu’il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure à l’appelante, condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société ...., condamne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais,

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 2 janvier 2006, dit le recours en réformation non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 1er décembre 2005, déclare irrecevable le recours en annulation du jugement du 1er décembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’