Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2006.

Dans ce contexte, il fait état de ce que les autorités policières n’auraient rien fait pour le protéger et il conteste l’existence d’une possibilité de fuite interne dans son chef.Concernant sa confession chrétienne et relevant l’existence de conflits interethniques et religieux, avec exposition particulière de la communauté chrétienne à des brimades et des

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de rejoindre

Par arrêté grand-ducal du 2 mai 1996, Monsieur H., à l’époque directeur du service de l’Energie de l’Etat, fut nommé commissaire du gouvernement à l’Energie.Par arrêté grand-ducal du 11 août 1996, Monsieur H. fut en outre chargé de la direction du service de l’Energie de l’Etat.Par arrêté grand-ducal du 8 mai 1999, Monsieur H. fut nommé directeur du service

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Patrick KINSCH pour

Vous, Madame, vous confirmez que votre époux était sans emploi et vous attribuez cet état de chose au fait que vous seriez XXX.Les époux XXX reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu’

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation générale existant actuellement dans son pays d’origine, ainsi qu’à la situation des femmes au XXX.son enfant reste à l’état de

antérieures ont entièrement absorbé le capital de points dont le permis de conduire du demandeur était doté pour ordonner la suspension du droit de conduire du demandeur (voir trib. adm., 27 avril 2006, n° 20253 ainsi que trib.adm., 18 décembre 2006, n° 21640, publiés sous www.ja.etat.lu).

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leA l’appui de leur recours, les consorts ... font exposer qu’en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ils auraient pu bénéficier d’un statut de tolérance

A l’appui de son recours, le demandeur entend en l’espèce justifier l’existence d’une impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement en raison de circonstances de fait, en faisant état de la peur qu’il éprouverait devant les menaces d’individus mafieux qui lui voleraient du bétail, ainsi que du fait que même devant l’amélioration de la

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leAu vu de cet état des choses, il convient de donner acte aux consorts ... qu’il renoncent à ce volet du recours et il échet de procéder à une refixation de l’

Par courrier du 28 juillet 2006, Monsieur ... s’est adressé à nouveau au ministre par l’intermédiaire de son mandataire pour solliciter un réexamen de son dossier en insistant sur la situation générale au Nigeria qui serait inquiétante et en faisant état de différents rapports émanant notamment de Amnesty International.

vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine.au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Dans son jugement précité, le tribunal a retenu que contrairement à l’argumentation développée à l’époque par l’Etat, les artistes professionnelsIl l’est davantage vu que l’Etat, en acceptant le jugement du 25 mai 2005, a daigné réserver un traitement préférentiel à votre client, alors que tous les autres artistes professionnels indépendants ont accepté le

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Madame..., lors de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à l’appui de sa demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des motifs permettant deA

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes, vous dites ne jamais avoir eu de problèmes avec le gouvernement XXX.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre adhésion.En effet, vous ne faites pas état de véritables persécutions ou problèmes concrets.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Par courrier du 28 juillet 2005, la ministre informa Monsieur XXX que « vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ».Comme suite à votre demande du 6 février 2006 en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement postprimaire

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses