Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.que l’affirmation reste à l’état de simple allégation et que l’appelante, se contredisant elle-même, soutient par ailleurs que la société secrète serait interdite par les pouvoirs publics.

En tout état de cause, elle affirme que les conditions imposées par les autorisations de construire attaquées seraient pleinement conformes au plan d’aménagement particulier pour ce qui est des réseaux d'infrastructures publiques.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel des moyens présentés le recours en

Vous ne faites tous les deux pas état de persécutions.Depuis un an et demi vous seriez déclaré avec votre femme à Bijelo Polje et vous n'y faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques et ne seriez également pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le directeur n’avait pas l’obligation d’en faire mention dans sa lettre de convocation.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

Les premiers juges ont notamment retenu que les persécutions avancées par l’actuel appelant de la part des Albanais de sa région d’origine en raison de sa confession religieuse et du défaut de participation à la guerre du Kosovo n’émanent pas de l’Etat, mais d’éléments de la population ne pouvant être considérés comme agents de persécution au sens de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.qu’ils ont considéré que pareilles menaces n’émanent pas de l’Etat algérien, mais de personnes privées étrangères aux autorités publiques, c’est-à-dire d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

de la commune, ni celui de l’Etat n’auraient soulevé les arguments finalement retenus d’office par le tribunal, à savoir « la volonté clairement exprimée de maintenir dans la zone territoriale concernée dans sa configuration de fait actuelle, soit en une languette de verdure traversée par un chemin communal destiné à l’utilisation publique à des fins deA

2006 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Pour motiver leur décision, les premiers juges ont notamment soulevé le manque de crédibilité du récit du demandeur et le défaut d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il rappelle avoir fait état dans sa requête initiale de persécutions dans son pays d’origine en raison de son appartenance à un groupe

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Kosovo / Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àIl fait encore état de ce qu’il serait particulièrement exposé à des actes de persécution « parce que sonEnfin, s’il n’avait pas fait état de persécutions concrètes depuis la fin de l’année 2004, ce serait parce qu’il se serait caché jusqu’à son départ au mois d

à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à exécution, car dans ce cas, le fait que l'affaire ne puisse être plaidée à brève échéance résulterait de son propre choix discrétionnaire. – ParL'

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur ... auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après dénommé le « ministre », du 7 mai 1996, ayantL’

En ce qui concerne cet état de chose, avancé par Madame ... aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucun texte légal ne comporte de disposition imposant, voire prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui

Depuis 1993, les Ijaw et les Ishekiri seraient en guerre dans l’Etat du Delta parce que le gouvernement local aurait été transféré des Ijaw aux Ishekiri.En février 2004, vous auriez rendu visite à vos parents dans l’Etat du Delta et auriezla police, ni auprès des autorités dans un des autres Etats nigérians.parents et votre sœur habiteraient tous à la même