Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est incontestable que ledit article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que ladite disposition implique que l’autorité étatique investie du pouvoir deIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 21507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leCette demande fut rejetée par décision du ministre du 13 mars 2006 au motif que l’intéressé ne dispose

En effet, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de trouver refuge dans un autre Etat d’un pays aussi vaste et peuplé que le Nigeria.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Il soutient finalement qu’il ressortirait de divers rapports de l’UNHCR qu’à Mogadishu régnerait un état « insurrectionnel », étant donné que « certains hommes d’affairesL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

preuve crédible du fait que vous soyez réellement poursuivi et vous ne faites pas état de problèmes concret.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez la situation générale en CôteL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

Pour que vous ne divulgueriez pas ce secret à l’Etat, les soldats vous auraient libéré le 19 janvier 2004 et auraient organisé votre voyage pour l’Europe.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Force est encore de constater que la menace supposée proviendrait de personnes privées et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de surcroît au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Le demandeur n’a cependant pas démontré que

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 29 novembre 2006.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

occupé la fonction de chef d’Agence de XXX, demeurant à L-XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 novembre 2004 ( numéro du registre 10/2004) prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation.Vu le mémoire supplémentaire déposé le 24 mai 2006 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder sur la

Quant au sérieux des moyens, il fait expliquer que la procédure disciplinaire applicable dans la force publique, à laquelle il appartient, ne prévoit pas, à la différence de la procédure disciplinaire applicable aux autres fonctionnaires de l'Etat et des communes, que l'agent doit être entendu avant qu'une décision de suspension soit prise à son égard.Le

l’affaire ayant opposé ... à une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21555C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unnon pas de l’Etat, mais d’éléments de la population

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2006 par M. le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il expose en premier lieu que l’ISEG serait un établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat avec l’Etat, dont le recrutement des étudiants s’effectuerait à un

Le 17 septembre 2006, Monsieur ... fut intercepté à Vianden par la Police grandducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision

En tout état de cause, il ressort du rapport de Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria à bord d’un bateau le 2 février 2004.Il résulte de vos déclarations que vous résideriez dans l’Etat de Sokoto pour des raisons professionnelles mais seriez originaire de l’Etat d’Anambra.Depuis 2003, vous auriez fréquenté une jeune fille musulmane

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier