Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, et il est inconcevable que des musulmans du Nord vous pourchassent jusque dans les régions du Sud peuplées majoritairement par lesauprès des autorités locales compétentes qui seraient corrompues et infiltrées par des musulmans, que les droits de l’homme seraient systématiquement bafoués au

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelante fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Il relate que suite à une entrevue avec le secrétaire d’Etat à l’époque en charge du dossier il serait apparu que le seul problème restant concernerait la cheminée, qui d’après l’étude du TÜV ne serait pas suffisamment haute.L’Etat a pris position par rapport à ce mémoire supplémentaire en affirmant que les mesures effectuées par la prédite société RUK

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

souligne qu’il aurait fait état de discriminations tenant à son appartenance à la minorité croate ce qui ressortirait clairement de son nom et que ces faits justifieraient une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève.En effet, à part d’affirmer qu’il aurait dû fermer son entreprise à cause des Serbes et que les Serbes auraient la

La jurisprudence « Dreessen » en particulier indique « l’article 43 CE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un ressortissant communautaire présente aux autorités compétentes d’un Etat membre une demande dIl convient de relever que ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ni l’Institut des Réviseurs d’Entreprises n’ont fourni de mémoire en réponse dans

politique mais plutôt d’une secte secrète présente dans presque tous les Etats du Nigeria.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que dans le cadre de sa mission consistant dans la vérification de l’identité du demandeur d’asile, la police judiciaire prendrait les empreintes digitales du demandeur d’asile afin de découvrir s’il a

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

A l’appui de sa demande, Monsieur ... fait exposer qu’en raison de son état de santé déficient, il n’aurait pas pu contacter un avocat pour le charger de la défense de ses intérêts.Même à la sortie de Clinique, l’état de M. ... était tel qu’il n’était pas en mesure de s’occuper de ses affaires juridiques ».Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, XXX XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, XXX XXX, médecin, demeurant à L-XXX, et XXX XXX, chirurgien, demeurant à L-XXX, ont sollicité la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 août 2005

En l’occurrence vous faites état de votre situation de mendiantdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Suivant décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 1er mars 2006, Monsieur ..., alias ..., fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de 5 mois « pour avoir joué un rôle primordial lors de l’incendie volontaire qui a lieu en date du 30 janvier 2006 au CPL Schrassig, incendie qui a causé un mort et a fait plusieurs blessés, notamment en

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicable.Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier que dans son avis du 7 octobre 2004, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a retenu que les plans d’autorisation sont

S’il ne conteste pas que le demandeur soit le père d’une fille née au Luxembourg, il fait toutefois état de ce que l’intéressé se serait trouvé en séjourdirective, selon lequel les Etats membres devraient, au cours de l’examen d’une demande de regroupement familial, veiller à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, pour soutenir qu’

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-état de droit dans la qualification d'activité prohibée pouvant être qualifiée d'infraction criminelle (avec prononcé d'une peine de prison ou une condamnation à mort à la clef) (sic)L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes probablement entrée dans le territoire des Etats Schengen en date du 17 ou 18 octobre 2005.Vous ne faites pas état de problèmes concrets, mais vous auriez peur des albanais et peur de vous faire tuer.Finalement, la demanderesse fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et