Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale en date du 24 juillet

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, aux noms de la société à responsabilité limitée XXX XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX, , et des époux XXX XXXt, rentier, et XXX XXX, sans état, demeurantVu l’

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, l’appelant n’a néanmoins pas établi à suffisance de droit un état de persécution subi ou une crainte de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2006 par M. le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 23 octobre 2006 (n° 20987 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX , à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22258C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2006.

Dans ce contexte, il fait état de ce que les autorités policières n’auraient rien fait pour le protéger et il conteste l’existence d’une possibilité de fuite interne dans son chef.Concernant sa confession chrétienne et relevant l’existence de conflits interethniques et religieux, avec exposition particulière de la communauté chrétienne à des brimades et des

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de rejoindre

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2006 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Patrick KINSCH pour

Vous, Madame, vous confirmez que votre époux était sans emploi et vous attribuez cet état de chose au fait que vous seriez XXX.Les époux XXX reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu’

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation générale existant actuellement dans son pays d’origine, ainsi qu’à la situation des femmes au XXX.son enfant reste à l’état de

antérieures ont entièrement absorbé le capital de points dont le permis de conduire du demandeur était doté pour ordonner la suspension du droit de conduire du demandeur (voir trib. adm., 27 avril 2006, n° 20253 ainsi que trib.adm., 18 décembre 2006, n° 21640, publiés sous www.ja.etat.lu).

A l’appui de son recours, le demandeur entend en l’espèce justifier l’existence d’une impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement en raison de circonstances de fait, en faisant état de la peur qu’il éprouverait devant les menaces d’individus mafieux qui lui voleraient du bétail, ainsi que du fait que même devant l’amélioration de la

Par courrier du 28 juillet 2006, Monsieur ... s’est adressé à nouveau au ministre par l’intermédiaire de son mandataire pour solliciter un réexamen de son dossier en insistant sur la situation générale au Nigeria qui serait inquiétante et en faisant état de différents rapports émanant notamment de Amnesty International.

vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine.au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Dans son jugement précité, le tribunal a retenu que contrairement à l’argumentation développée à l’époque par l’Etat, les artistes professionnelsIl l’est davantage vu que l’Etat, en acceptant le jugement du 25 mai 2005, a daigné réserver un traitement préférentiel à votre client, alors que tous les autres artistes professionnels indépendants ont accepté le

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Madame..., lors de son audition ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à l’appui de sa demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des motifs permettant deA