Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse soulève encore la question de savoir si la procédure prévue par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n’aurait pas dû être respectée.

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée du 18 octobre 2006 (A/C052/06) portant confirmation de la décision du commandant du Centre militaire du 20 juillet 2006 lui infligeant la peine de huit jours d’arrêt de

Il aurait été sur le point de publier un livre « Les croyants sans croyance » destiné à informer sur la corruption des rouages de l’Etat.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Notons également que vous auriez pu profiter d'une fuite interne à Kinshasa où vous auriez vécu jusqu'en 2000 ou 2002 et où vous ne faites pas état de problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

Considérant que le réclamant avait contracté un prêt auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat pour financer l’acquisition de la maison destinée pour ses besoins personnels d’habitation depuis 1998, lequel présentait un solde redû de 114.901,58 euros au 1er janvier de l’année litigieuse ;pour les besoins personnels d’habitation, d’un immeuble envers

A travers la même requête, il demande au tribunal de constater que les bulletins d’impôt du 20 juillet 2005 seraient sans effet à son égard et de condamner l’Etat au paiement des intérêts par lui payés dans le cadre de l’étalement du paiement de sa dette d’impôt sur le revenu et du surplus de cotisationsDans la mesure où il est encore constant que

Votre mère n’a pas fait état de problèmes.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.faites également pas état de risques émanant d'une violence

Madame, vous n'aviez pas fait état de problèmes.Enfin, vous ne faites pas état de persécution lors de votre séjour au Kosovo de janvier à mars 2007.Vous n'y faites pas état de persécution ou de problèmes personnels, mais dites être stressée parce que votre mari serait toujours recherché au Kosovo.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

A la suite d’une recherche concluante au système Eurodac, le ministre sollicita en date du 24 juillet 2007 de la part des autorités autrichiennes la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 334/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

dénommé le « PAG », dans lequel les « constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans l’ensemble des constructions voisines existantes en respectant le caractère du quartier », en insistant plus particulièrement sur la considération qu’une fois les travaux terminés, il serait difficile d’obtenir le rétablissement des lieux dans leur pristin état, au vu

Il ressort encore d’un formulaire établi par le ministère de la Famille, tel que versé parmi les pièces déposées par l’Etat, qu’en date du 23 juillet 2007, Monsieur ... a déclaré à un agent du ministère de la Famille qu’il n’était pas d’accord à retourner volontairement dans son pays d’origine, au motif qu’il souhaitait « attendre », en faisant état de ce qu

il y a lieu de retenir que le demandeur n’a pas fait état d’un préjudice grave et définitif qui serait occasionné du fait de son éloignement vers son pays d’origine.

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes ou deVous ne faites pas état d'autres problèmes rencontrés depuis 2002 ou de persécutions quelconques.Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai

J'en conclus que vous faites état d'un sentiment d'insécurité plutôt que d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Quant au caractère sérieux des

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Au vu de ces deux éléments, il semble que ce soit à bon droit que la commune et XXX opposent à XXX la tardiveté du recours au fond, étant donné qu’en l’état actuel du dossier onIl suit des considérations qui précèdent qu'en l'espèce, il semble que Monsieur XXX puisse à

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’autorisation de construire serait partant illégale et devrait encourir l’annulation, d’autant plus que la commune de XXX n’aurait pas répondu, ni à leur courrier du 10 avril 2007, ni à celui de leur mandataire du 3 mai 2007 ;Le sursis