Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires des compétences du directeur de l'établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l'autorité du procureur général d'Etat, la direction et l'administration de l'établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l'établissement en question.Le délégué

S’y ajoute en l’espèce que le demandeur fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves et précis et d’une continuité d’insultes et de menaces de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.Ainsi, notamment, le demandeur fait état de ce que sa maison parentale a été détruite par le feu, ladite maison ayant été située dans un village à

En tout état de cause, la Convention de Genève prend en compte uniquement lespermettent pas d'établir que a) vous craignez de vous voir infliger la peine de mort ou de vous faire exécuter puisque vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort le Liberia qui a par ailleurs aboli la peine capitale dans sa

A cette occasion, une mesure de rétention fut ordonnée à son encontre par le substitut de service du procureur d’Etat.Il soutient en outre qu’il n’aurait plus aucun lien avec son Etat d’origine, à savoir le Cap-Vert, du fait de la durée et de lal’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d

Vous ajoutez que votre mari aurait été simple membre adhérant du parti politique UDPS, mais ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.présenté une « lettre de transfert de l'Etat ».Par un courrier du 7 avril 2004 votre avocat nous informe que votre père et deux de vos frères auraient été arrêtés par les autorités militaires en date du 29 mars

Ce risque de fuite resterait en effet en l’état de simple hypothèsePour le surplus, le demandeur, hormis l’affirmation qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

C’est partant à bon droit que l’Etat a encore pu invoquer le moyen du libellé obscur, dans la mesure où l’inobservation des règles de procédure et le libellé vague et imprécis du recours ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat, en mettant pour le surplus le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la légalité des décisions

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le

Par courrier du 27 juillet 2007, le ministre fit encore parvenir audit service consulaire la fiche signalétique concernant Monsieur XXX et pria ledit service « de bien vouloir me faire connaître l’état actuel du dossier de Monsieur XXX ».août 2007, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

approbation du ministre et signés par ce dernier à la date du 7 août 2006, ainsi que par l’avis de publication de l’administration communale de Mondorf-les-Bains du 1er septembre 2006, lequel fait également état de la date du 7 août 2006 comme date de l’approbation de la délibération du conseil communal par le ministre.L’administration communale précise

D’après le paragraphe (3) du même article 4, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Dans la mesure où, au regard du libellé de la requête introductive d’instance, le recours sous analyse est dirigé à la fois contre deux délibérations du conseil communal et contre la décision d’approbation afférente du ministre, tant la Ville de Luxembourg que

La demanderesse soutient encore que la décision litigieuse violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel interdirait également aux Etats d’envoyer une personne vers un endroit où elle serait susceptible d’être soumise à de tels traitements inhumains ou dégradants.En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8