Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes, notamment avec le gouvernement guinéen.Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos déclarations que vous faites état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », ne prévoyant pas un recours au fond en matière d’avancement au cadre fermé, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Force est de constater qu’en l’espèce l’acte déféré ne saurait être

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Vous dites ne pas avoir de moyens suffisants pour vous faire soigner et reprochez à l’Etat de la Bosnie-Herzégovine un manque de soutien et deVous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à

L’appelant soutient avoir dû quitter son pays de toute urgence et ne pas avoir pu se munir de pièces probantes et que l’on ne saurait pas lui reprocher cet état des choses facilement compréhensible.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.S’y ajoute enfin que, même abstraction faite des considérations relativement à la réalité des risques des chrétiens des Etats du Nord du Nigéria, majoritairement peuplés de musulmans, d’être soumis à la loi de la Sharia, les premiers juges ont conclu

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.Relativement au paragraphe 2 de l’article 74, auquel il convient de se référer en vue de la solution du litige, le Conseil d’Etat a pu relever que « vu qu’il ne s’agit pas d’une simple loi de procédure qui serait d’application immédiate selon le

à Khan Younes (Etats palestiniens/Israël), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement àSur ce, il soutient qu’il incomberait à l’Etat de rapporter la preuve de pareil état desL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur ... sollicita, par le biais de son mandataire, de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de

En date du 7 novembre 2005, le ministre des Transports a délivré un certificat de validation portant le n°6480, intitulé « validation de licence délivrée par les Etats membres de l’Union européenne », et retenant que Monsieur ... est autorisé à exercer sur les aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg les privilèges de sa licence de navigant valide

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, c’est partant à juste titre que les demandeurs concluent au caractère tardif du dépôt du mémoire en réponse du délégué du Gouvernement intervenu en l’espèce en date du 9 novembre 2005Dans la mesure

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Le fait que le contrat ne soit pas, par ailleurs, matérialisé par l'apposition de la signature du pouvoir adjudicateur ne semble pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être de nature à mettre en doute la réalité de la conclusion du contrat d'exécution documenté par d'autres écrits équivalents et répondant, en toute hypothèse, a priori, aux

contre une décision du procureur général d'Etat en matière d'exécution des peines --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée à la condition de ne plus revenir au pays, la même décision étant attaquée au fond par

Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que la responsabilité du traitement de leur demande d'asile reviendrait à la République d'Autriche.Le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles et a indiqué ne pas être membre d’un partiL’appelant n’a fait état d’aucune persécution personnelle pendant les 5 années qui suivirent les incidents allégués.Enfin l’Etat d’Ogun, dans lequel l’appelant a résidé, étudié et travaillé en dernier lieu est une région sûre, à majorité chrétienne.