Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’aurait été établi que pour garantir que le demandeur ne conduise pas un autobus en attendant un diagnostic précis sur son état de santé, alors que le docteur N.D. aurait ignoré que le demandeur occupait à ce moment un autre poste et qu’il ne conduisait pas d’autobus.du docteur N.D., lequel aurait été transmis par celui-ci au docteur J.M., médecin de

Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsEn

actes auxquels le délégué du gouvernement fait référence étaient punissables pénalement, cet état des choses ne permettrait toutefois pas à l’autorité ministérielle deEtant donné que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans « un établissement approprié à cet effet » et que la

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Par ailleurs, vous déclarez avoir vécu environ un mois au XXX sans pour autant faire état d’un quelconque problème.amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre, par le biais de son mandataire, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de santé qui est décrit dans le courrier en question

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que l’appelant actuel reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

que l’appelant ne fait état d’aucun acte de persécution de la part de l’autorité en place, sauf le fait que, après une procédure judiciaire où il aurait été assisté par un avocat, la nationalité macédonienne ne lui aurait pas été reconnue, fait qu’il entend faire admettre comme devant justifier sa demande d’asile ;que dans la mesure où, du fait de la

La police aperçut à cette occasion qu’il était en possession de drogues et dans un état d’ébriété avancé.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire XXX, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les

Etant donné que l’article 15 paragraphe 1er de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et que la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et justifie

Cette conclusion ne saurait être énervée par les développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de procéder à l’exécution immédiate de son éloignement, étant donné qu’aucune condition de ce type n’est inscrite dans la loi.

Il suit des développements qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière n’est pas à considérer comme constituant une structure fermée appropriée au vu de la situation personnelle du demandeur, de sorte que le jugement du 8 février 2007 est à réformer dans le sens qu’il y a lieu d’ordonner

Vous ajoutez aussi que, suite à un accident, vous avez un pied en mauvais état et que vous seriez venue au Luxembourg pour vous faire soigner.La demanderesse reproche ainsi au ministre une appréciation erronée des faits à la base de sa demande d’asile et de ne pas avoir reconnu la réalité de la crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.aussi relever que vous ignorez les noms des lieux à proximité de votre résidence au XXX et le nom de la capitale de l’Etat dans lequel se trouve XXX.En effet, vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement XXX, notamment d'un jugement ou d'un

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au XXX.Les demandeurs arguent que la situation en XXX ne serait toujours pas sécurisée dans la mesure où la garantie de l’ordre public et d’une justice équitable y serait insuffisante et où le mauvais fonctionnement de l’