Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 29 décembre 2005 en la forme, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 28 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En effet, il se dégage du dossier administratif à disposition du tribunal qu’en date du 27 juin 2002, Monsieur ... a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à 9 mois deprison dont six mois avec sursis et à une amende de 1.000 euros du chef de coups et blessures volontaires, que le 4 juillet 2002, il a été condamné par le même tribunal à une

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 €, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter pour ne pas être fondée, les conditions légales n’étant pas remplies en l’

savoir le tribunal correctionnel qui après un débat contradictoire, a condamné le demandeur pour des infractions déterminées.condamne le demandeur aux frais.

Concernant en l’espèce le comportement personnel du demandeur, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal qu’il a été condamné par jugement non appelé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2002 à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis, à une amende de 500 € et à une interdiction de conduireEn outre, le demandeur a

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 novembre 2005, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.