Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, comme expliqué ci-avant, le contrôle exercé par le juge de l’annulation ne porte pas sur l’opportunité, mais sur la réalité - en l’espèce avérée – ainsi que la légalité et l’absence de disproportion manifeste - non contestées en l’espèce- des motifs avancés, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni le

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 9 mars 2007.condamne l’Etat aux frais.

Le ministre a signalé finalement qu’un rapport intitulé « International Religious Freedom Report 2006 » ferait état du caractère amical des relations entre les différents groupes de religion, ainsi que du respect de la liberté de religion au Ghana, par ailleurs majoritairement peuplé par des chrétiens, pour soutenir qu’il aurait été possible à Monsieur ...

Union européenne devrait assurer un traitement équivalent aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres et qu’une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne.La directive prévisée entend par

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements public placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié ;Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans

Il affirme par ailleurs qu’à l'époque de la mise en place de la bâtisse la loi n'exigeait pas d'autorisation et qu’en tout état de cause le défaut d'autorisation ne rendrait pas pour autant la bâtisse inexistante au regard de la loi, étant donné que la loi sur la protection de la nature ne ferait mention nulle part d'une telle sanction.Le demandeur estime

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait que la « quasitotalité » des membres de la famille de Madame ..., à savoir ses père et mère ainsi que son frère, résideraient au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle s’y1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le

En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'une quelconque persécution personnelle.Enfin, vous auriez vécu pendant 8 mois à Tropoja sans pour autant faire état d'un quelconque problème.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucune persécution dans votre pays.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 20 septembre 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’argumentation de l’appelante est ainsi agencée autour du reproche que le bureau se serait en quelque sorte substitué à elle pour opter pour un régime qui est favorable à l’Etat, mais défavorable pour elle-même.

23 mai 2007, n° 21317 et 21897, www.ja.etat.lu.permanente du personnel sur place dans la mesure où celle-ci s’avère être nécessaire, tel que par exemple le personnel de gardiennage ou d’entretien -, il n’en est, en l’état actuel du dossier, pas de même des « ehrenamtlich tätigen Mitglieder des Vorstandes und Komitees », c’est-à-dire des membres bénévoles ou

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

même règlement grandducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en question.Force est par

Quant au fond, ils soutiennent que l’administration communale de la Ville de Rumelange aurait agi en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour avoir omis de mettre en œuvre une publicité adéquate leur permettant de formuler leurs

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

Monsieur ... ayant été intercepté en juin 2007 au Danemark par les autorités danoises, il fut transféré au Grand-Duché de Luxembourg sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale ainsi qu'aux dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des EtatsLe

deux conditions de l'autorisation de construire modifiée du 7 juin 2007, à savoir celle d'un accord préalable des époux ...-... avant tout empiétement ainsi que l'établissement obligatoire d'un état des lieux par un expert agréé avant le début des travaux, n'auraient pas été respectées.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à