Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 4 août 2006, déclare irrecevable la demande sur base de la loi du 5 mai 2006, dit l’acte d’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 juillet 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Concernant la critique relativement au constat de dangerosité de l’appelant, il y a lieu de constater avec les premiers juges qu’il se dégage d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 mars 2006 que l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis et à une amende de 10.000 € du chef d’infractions

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 18 novembre 1999, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Madame ...à une peine d’emprisonnement de trois mois ainsi qu’à une amende de 20.000.- francs du chef d’infractions à la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’acte d’appel du 10 juillet 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 1er juin 2006, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 15 mai 2006, par lequel il a déclaré le recours irrecevable et condamné le demandeur aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000,- € à l’Ordre des avocats.la préparation d’une citation devant le Conseil disciplinaire et administratif à son encontre,

condamne l’Etat aux frais.