Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fit préciser en outre avoir pu séjourner en tant que touriste du 22 juin 2005 au 18 septembre 2005, ainsi qu’à nouveau depuis le 21 octobre 2005 moyennant toutes les autorisations requises au Grand-Duché et être mariée depuis le 18 janvier 2006 par devant l’officier de l’état civil de la commune d’Ettelbruck avec un ressortissantForce est de constater

Par décision du même jour, le procureur d’Etat décida de retenir Monsieur... étant donné que le ministre compétent ne pouvait pas être utilement saisi.Cette conclusion ne saurait être énervée par la référence vague et non autrement explicitée à la « procédure administrative non contentieuse », étant souligné que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet

Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineursPar requête inscrite sous le numéro 21016 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 février 2006 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, ..., née le 25 juin 1962 à Bérane (Etat de Monténégro),

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21388C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de l’Environnement sur base d’un mandat

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de lacondamne l

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Encore que ce recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 12 avril 2006, ainsi qu’à la commune de Rambrouch par exploit d’huissier du 18 avril 2006, aucun mémoire en réponse n’a été déposé conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, leen l’

largement pratiquées au Nigéria et plus particulièrement dans les Etats du Sud.L’examen des déclarations faites par Madame ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).16, 1. c) du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel permettant d’établir que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

En l’occurrence vous faites état de vos difficultés à survivre, or de tels motifs ne sauraient fonder une demande en obtention du statut de réfugié.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Par requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à LXXX, a

poursuivre dans tous les Etats nigérian[contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

En outre, soulignons que la loi de la Sharia est appliquée dans 13 des 36 Etats et non dans 25 des 26 Etats comme vous l’indiquez.les dispositions de la Sharia qui s’appliquent dans l’Etat de Kano prohibent toute relation sexuelle en dehors des liens du mariage.Nous relevons également que, bien que vous affirmiez avoir été emprisonné dans l’Etat de Kano,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a demandé au tribunal d’ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral, et en ordre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat, sous peine d’astreinte, de verser le dossier intégral dans un bref délai à impartir.Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord le moyen d’irrecevabilité de la demande en

Ils estiment que ces éléments devraient démontrer qu’en l’état actuel de la situation politique régnantVotre mandante a également fait état d’attaques de rebelles tutsis.se bornent à faire état du décès du frère de Monsieur ..., survenu en date du 10 décembre 2005, ainsi que du décès des parents de Monsieur ..., avec la précision que les signataires de l’