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50094C.pdf
Par décision du 29 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49506C.pdf
Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame (A) pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47935.pdf
Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49314C.pdf
Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deAux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47798.pdf
Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,L'auteur des tirs, que vous affirmez avoir été « Jemand aus der Regierung » (entretien page 9), se serait immédiatement enfui.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50351.pdf
du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48565.pdf
Par décision du 28 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du même jour à son mandataire de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50375.pdf
Considérant que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Considérant que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé;Considérant que l'intéressée n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50369.pdf
Par arrêté du 6 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50372.pdf
Par arrêté ministériel du 24 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son égard à partir de laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50371.pdf
Par arrêté du 8 mars 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50370.pdf
Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Vu la décision de retour du 18 décembre 2023,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50352.pdf
Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 17 juin 2022.Par arrêté du même jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50357.pdf
Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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50275.pdf
Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données Eurodac révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande deexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50335.pdf
Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50334.pdf
Par décision du 13 février 2015, notifié à l’intéressé par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et qu’il sera transféré vers l’Espagne en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50245.pdf
Par arrêté ministériel du 22 février 2024, notifié à l’intéressé toujours le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision en question.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50333.pdf
Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.Par
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49140.pdf
Par décision du 31 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques
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