Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 5 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Monsieur ..., de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant, respectivement pour raisons privées jusqu’au 31 juillet 2023.Monsieur ... introduisit en date du 13 juillet 2023 une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 4 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre à Luxembourg-Gare, sans qu’il n’ait été en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité, l’intéressé n’ayant présenté qu’une carte d’identité italienne valable jusqu’au 11 mars 2031, portant la mention « non valida per l’espatrio ».Par arrêté du 1er août 2024, notifié à l’intéressé

Si les autorités helvétiques acceptèrent la reprise en charge de l’intéressé, celui-ci, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg, disparut toutefois, de sorte que son transfert ne put être réalisé.l’intéressé ayant ensuite été interné en psychiatrie en raison de son comportement agressif et de ses idées suicidaires.Par arrêté du 12 avril

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de

Par décision du 2 mai 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Je tiens à soulever avant tout autre développement que la crédibilité de votre récit,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre

Vu l’arrêté du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre » du 26 mars 2024, notifié à l’intéressé le lendemain, rapportant l’arrêté ministériel, prémentionné, du 21 octobre 2020 et prononçant une nouvelle décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut encore assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar décision du 27 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2024, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénales.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protectiond’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».de protection internationale

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers

Il s’avéra encore à cette occasion que l’intéressé serait arrivé sur le territoire luxembourgeois par avion en 2017, qu’il n’aurait pas de domicile fixe au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il serait parfois hébergé chez sa sœur au Luxembourg et qu’il serait venu au Luxembourg pour rendre visite à sa famille et y avoir une meilleure vie.En date du 21 juillet

Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays

Par arrêté du 24 juin 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à sonPar

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.l’intéressé fut de

Par un arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoirePar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également

l’intéressé y était signalé pour lui « Refuser l’entrée sur le territoire » pour des « Délits liés aux stupéfiants » depuis le 6 septembre 2023 et pour « Grave menace pour la sécurité ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de