Décisions des juridictions administ. depuis leur création

correspondant au « Doctorat », étant souligné que ce classement du diplôme permet notamment à l’intéressé de positionner sa qualification par rapport aux autres certifications afin de planifier un parcours d’apprentissage, aux parties prenantes du marché de l’emploi de comprendre le niveau de compétences acquises par l’intéressé en lien avec les exigences de

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.que les faits relatés par l’intéressé ne relèvent pas de l’

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.sources, à savoir qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’

vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20km/h supérieure à ce maximum, et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de vitesse ».Considérant qu’à chaque

quatre publications dans les quotidiens du 6 mars 2017, que les personnes intéressées ont été invitées de présenter les observations et objections contre le projet par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens, à savoir du 7 mars jusqu’au

Considérant qu'en 2001 et en date du 25 février 2015, l'intéressé a fait l'objet d'un avertissement écrit de la part du Ministre en charge des Transports ;Considérant que le dossier de l'intéressé renseigne sur 3 condamnations, dont une première en 2002, une deuxième le 19 décembre 2014 pour conduite en état d'ivresse et une troisième le 2 juin 2016

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 3 juillet 2018, est motivée comme suit :Article 2. - L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 15,50 €.Article 4.- Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Général de la Police pour notification à l’intéressé.appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la

Force est de constater que ni la commune de Pétange ni la partie tierce intéressée ne contestent la qualité de voisins directs dans le chef de Messieurs ... et ..., le moyen fondé sur un défaut d’intérêt à agir n’est dirigée que par rapport aux moyens invoqués par les demandeurs au fond du litige.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par la commune de Pétange et

A toutes fins utiles je tiens à préciser qu’une carte de conducteur de taxis n’est pas requise pour l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de location avec chauffeur.mesure où le paragraphe 1er du même article indique en tant que mesure administrative notamment le nonrenouvellement de la carte de conducteur de taxi au cas où, dans le chef de l’

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.En date du 25 février 2016 au cours d’un entretien téléphonique avec une tierce personne, notamment un membre du centre de secours de ..., vous avez agressé verbalement le commissaire en chef ....Par arrêté du 12 juin 2017, notifié à l’intéressé le 15 juin 2017, le ministre de la Sécurité intérieure,

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :la CourEDH », par lequel celle-ci aurait retenu que l’absence d’information quant à la possibilité de retrait de points en cas de

Le ministre se rallia à l’avis précité et par arrêté ministériel du 25 octobre 2017, notifié par courrier recommandé à l’intéressé dont ce dernier fut avisé le 26 octobre 2017, refusa de renouveler la durée de validité du permis de conduire de MonsieurVu la demande en renouvellement du permis de conduire présentée par l'intéressé ;Considérant que l'intéressé

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Ainsi, les montants figurant sur les comptes bancaires d'une personne morale tierce n’auraient aucune raison d'être inclus dans les revenus d'une personne physique, de sorte queAufzeichnungen zu führen hat, die für die Besteuerung von Bedeutung sind, hat die Verpflichtungen, die ihm nach den anderen Gesetzen obliegen, auch im Interesse der Besteuerung zu

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

o de communiquer à l’extérieur et spécialement aux parents et connaissances des détenus des renseignements sur des détenus ou des renseignements qui se rapportent au service ou de divulguer des incidents de service, à l’exception de renseignements ayant trait à la santé et à la sécurité des détenus et de tierces personnes sur autorisation préalable duLes

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

un train portant le numéro 6949, le même agent de la CFL fut agressé physiquement par Monsieur ... et une tierce personne sur le quai de Differdange.La décision est prise après que l’intéressé a été invité par lettre recommandée à présenter ses explications et moyens de défense, dans un délai de 15 jours de la réception de ladite lettre recommandée.La

légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l’excès ou du détournement de pouvoir, à l’exclusion des considérationsA priori, les actes administratifs à caractère règlementaire sont censés être pris dans l’intérêt général, et il appartient partant à une partie intéressée qui s

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 8 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital