Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, même abstraction faite des considérations visant les fausses déclarations relativement à l’âge de l’intéressé et aux éventuelles incidences quant à la crédibilité du demandeur, force est de constater que le demandeur fait en substance état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre et estime que la crainte afférenteOr, s’

des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Or, en l’espèce, l’arrêté ministériel déféré

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

Je tiens dès à présent à vous informer que la demande est à déposer soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ».Comme suite à votre demande, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de votre époux, j’ai l’honneur de

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 avril 2005 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mécanismes de détermination de l'Etat membre

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 28 janvier 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 février 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une

triangulaire appartenant à un tiers s'intercalerait entre la propriété des demandeurs et la dernière maison construite et incluse dans la zone constructible.Le délai de trente jours dans lequel les personnes intéressées doivent introduire leurs réclamations a été institué en vue de l'accélération de la procédure d'approbation définitive d'un plan ayant été

financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Il se dégage notamment de cette disposition légale qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

Dans ce contexte, c’est à juste titre que les sociétés demanderesses, en tant que parties tierces-intéressées, invoquent l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, étant donné que conformément aux exigences d’essence supérieure d’un procès équitable, telles que découlant dudit article 6, dans l’hypothèse d’une indication erronée du délai

et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2004, V° Etrangers 2.S’y ajoute, en ce qui concerne la prétendue activité salariale, que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressée d’assurer ses frais de séjour au pays, preuve qui plus est n’a pas été

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à laÉtats membres par un ressortissant d'un pays tiers, impliquant plus

Par décision du 13 novembre 2003, le ministre de la Justice refusa d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée aux motifs que l’intéressée n’aurait pas rapporté la preuve qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge et que Madame ... ne disposerait

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sepays tiers, article en vertu duquel le Luxembourg serait en l’espèce responsableLuxembourg, mais que l’

La décision ministérielle est motivée par le fait que l’intéressé serait « dépourvu d’un titre de voyage valable ;Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

En ce qui concerne l’intérêt à agir du demandeur, qui est remis en cause tant par l’administration communale de Boevange/Attert que par la partie tierce-intéressée, la société à responsabilité limitée C., à travers leurs mémoires en réponse respectifs, il y a lieu de constater que bien que le demandeur reste muet y relativement dans sa requête introductive

secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le représentant étatique concède que le ministre aurait été disposé, à titre tout à fait exceptionnel, à délivrer au demandeur une autorisation de séjour suivant décision du 10 décembre 2002, mais à condition que l’intéressé ait pu produire pour le 6 janvier 2003 au plus

fond, avant tout autre progrès en cause, a invité les parties à prendre position « dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Or, comme le métier de manœuvre ne nécessiterait aucune qualification particulière, ce serait à bon droit que le ministre, compte tenu des chiffres exposés ci-avant, aurait refusé un permis de travail à un ressortissant d’un pays tiers en invoquant la priorité à l’emploiConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le ministre peut