Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 5 décembre 2006, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refusée.Aux termes de l’article 2. e) de la loi précitée du 5 mai 2006 est une « personne pouvant bénéficier de la protection

intéressé, il n’en reste pas moins que dans l’hypothèse d’une décision de refus, intervenantau pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.que l’acte d’insoumission invoqué par Monsieur ..., à le supposer établi, aurait été dicté par l’

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressée est susceptible de compromettre l’ordre public ».A travers sa requête introductive, la demanderesse conteste exclusivement, en développant des argumentations afférentes, les deux

Attendu que l’intéressé(e)éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y citées).Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence afférente posée

l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... le 27 janvier 2006 un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre l’ordre public dans le chef de Monsieur ....

irrémédiablement » leur choix au profit de l’intéressée et que la déclaration de vacance de poste n’aurait été que de « pure complaisance ».d’un permis de travail en faveur d’un travailleur originaire d’un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace Economique Européen que si lesdites exigences sont objectivement soit étrangères à la fonction à exercer,

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Concernant la motivation à la base de la décision critiquée, le tribunal est en premier lieu

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a été éloigné vers la Belgique à trois reprises en vertuConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur

motivant le recours à la procédure d’exception de marché négocié existe, même s’il n’a pas été pris préalablement à l’ouverture de la procédure, de sorte que l’irrégularité initiale a été, en sa partie essentielle, régularisée, en relevant que la société XXX, en tant qu’entreprise intéressée au marché, fut l’un des trois candidats contactés par l’

Le 1er juillet 2003, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’égard de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire pour les motifs tirés de ce que l’intéressé était dépourvu du visacourrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence

membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du XXX alors qu’il se rendait en XXX ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagequ’en attendant l’émission de ce document

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en XXX sous le nom de XXX, née le XXX à XXX, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités XXX une requête aux fins

un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé à XXX en XXX.Par arrêté du 7 février 2007, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à XXX pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en

En date du 16 janvier 1997, Monsieur ..... céda ses droits indivis dans ledit immeuble à une tierce personne.intéressés conformément au § 219 (1) AO, de manière que tous les formulaires de déclaration pour les années 1993 à 1997, ainsi que les bulletins d’établissement en commun afférents, hormis celui pour l’année 1997 notifié au seul Monsieur ....., lui

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

de la Cour administrative du 7 juillet 2005, et qu’il se meut entre parties demanderesses et défenderesses respectivement tierces-intéressées différentes aux parties présentes à l’instance ayant conduit au prédit arrêt de la Cour administrative.cadre de la demande d’autorisation, qui dès lors n’a pas pu se prononcer sur cet aspect des choses, et, d’autre

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurs réponses dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment lorsqu’elle « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ».employeur d’