Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, en invoquant un traitement utile de tous les moyens présentés à l’appui du recours, le tribunal analysa le dernier moyen de l’EPT pour juger qu’en fixant une obligation générale en matière de charge de la preuve, valant non seulement à l’égard de l’ILR, mais également à l’égard de toute autre personne intéressée, dont les opérateurs alternatifs, l’ILR

Au regard du point 6° dudit article 2 concernant les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers, l’article 27 des statuts de l’association ... serait insuffisant en retenant que « les résolutions de l’assemblée générale sont

En vertu de l'article 46, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à partir de la signification de la requête d'appel.Sàrl en faillite, et que le dépôt du mémoire en réponse par

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail ;Il convient de constater que la

vous vous seriez intéressé aux détails.2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou,

Par décision séparée du même jour, ledit ministre ordonna encore son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, les deux décisions ayant été notifiées à l’intéressé en date du 26 juin 2009.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 dispose en son alinéa 1er que «

Par décision ministérielle du 15 juin 2009, cette demande fut rejetée en ses deux volets et l’intéressé fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d'un mois courant à partir de la date de notification de ladite décision.Quant à la critique d’un défaut de communication intégrale du dossier administratif et, plus particulièrement, le

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si saPar

autorités des pays dans lesquels il a vécu et rappelle que lors d’une dispute que lui et son frère aurait eu avec une tierce personne au Monténégro, son frère aurait été poignardé.Il y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.Au vu de ces différents intervenants et des aléas affectant les différentes

Il reproche aux premiers juges d’avoir eu recours à la notion de pays tiers sûr, soutenant que la possibilité afférente n’aurait pu être examinée par le ministre qu’au stade de la recevabilité de sa demande de protection internationale moyennant le respect des dispositions prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 5 mai 2006.Sur ce, il conteste toute

Par courrier du 18 octobre 2007, le ministre prit position en précisant que le dossier de candidature de l’intéressé déposé auprès du XXX ne lui permettait pas de juger si celui-ci était définitivement admis, mais que lui-même était disposé à lui délivrer un titre de séjour sur production d’un certificat d’inscription 2007-2008 de l’établissement scolaire en

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou à

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

il ne saurait dès lors s’en décharger en excipant de la faute d’un tiers, fût-il contractuellement chargé de ces obligations, un tel contrat n’étant pas opposable aux tiers ni a fortiori à l’administrations'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent dès lors considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir

Par décision du 19 janvier 2010, envoyée aux intéressées par lettre recommandée le 21 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... et Madame ... de ce que leur demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu'en attendant l’émission de ce document de voyage, l'éloignement immédiat de l'intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après, « la directive retour »), qui dispose que « à

Maître Jasmina Maadi, en remplacement de Maître Jacques Wolter, pour la demanderesse, Maître Steve Helminger pour la partie défenderesse et Maître Eric Muller, en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, pour la partie tiers intéressée, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du jeudi 25 février 2010.Il y a d’abord lieu de relever que les