Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels formés respectivement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le

contre une « décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2020 (n° 40640 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro ... représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2020 (n° 42072 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 26 septembre 2019, portant signification de ce recours à la commune de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, ainsi qu’à la société à responsabilitéIl

Madame ... introduisit en date du 14 juillet 2016 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deEn date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatifs aux années 2010 et 2011, tous émis le 28

Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,A l’appui de ce moyen, le demandeur cite les dispositions des articles 41.1, 41.2 et 42.1 à 42.3 du règlement sur les bâtisses et fait valoir que Monsieur B n’aurait pas joint à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2020, portant signification de ladite requête à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie en sa maison communale sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal du Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet

L’appelant réitère en premier lieu son moyen tiré de la violation de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1983, au motif que la procédure serait vicié du fait que le conseil communal de la Ville de Luxembourg n’aurait pas été entendu en son avis, d’une part, et que la Commission des sites et monuments nationaux, dénommée ci-après la « COSIMO »,L’

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre deux jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg des 29 septembre et 28 octobre 2020 (nos 42189 et 42189a du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp) du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18,

Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, « le Règlement », veuillez trouver ci-dessous l’avisA l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Le 9 mai 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, les deux

contre une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de l’administration communale de Bettembourg du 7 décembre 2018 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu le mémoire en réponse

de la police grand-ducale, en vue de l’informer des soupçons de l’administration communale de ... selon lesquels des travaux de transformation et de rénovation étaient effectués de manière clandestine par une société de Paris ne disposant pas d’autorisation dans une maison d’habitation sise à L-Suite à cette information, les inspecteurs principaux du travail