Décisions des juridictions administ. depuis leur création

générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne de l'Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l'article 1er, dont elle dispose ou qu'elle obtient à la suite d'enquêtes

administrative non contentieuse, à la matière des contributions directes dont relève l’échange de renseignements international en matière d’impôts directs et, deuxièmement, que ledit article est relatif au droit de l’administré de prendre position avant la prise d’une décision relevant des catégories y visées.

administrative non contentieuse, à la matière des contributions directes dont relève l’échange de renseignements international en matière d’impôts directs et, deuxièmement, que ledit article

administrative non contentieuse, à la matière des contributions directes dont relève l’échange de renseignements international en matière d’impôts directs et, deuxièmement, que ledit article

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

qu’elle serait le bénéficiaire effectif de la distribution de dividendes, et, d’autre part, que lesdites dividendes auraient été distribuées dans le cadre d’un montage, respectivement d’une série de montages destinés à profiter, de manière indue, de l’article 119ter, paragraphe (1) du Code général des impôts français.éviter les doubles impositions et à

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.La Cour

la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payés sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.La

Il échet à cet égard tout d’abord de constater que la demande de renseignement des autorités suédoises est basée sur la Convention entre le Royaume de Suède et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation duchamps d’

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du

Alors même que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’elles sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée, la directive 2011/16, ensemble la loi du 29 mars 2013