Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant de impôts payés sur les intérêts durant cette période ;ajoute que l’enquête menée par les autorités fiscales françaises pourrait faire apparaître des éléments de nature à influencer l’établissement de l’impôt de la société à responsabilité limitée de droit français ....., en abrégé «administrative réciproque en matière d’impôts

en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesintroduite à l’encontre d’un bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2008, 2009, 2010 et 2011 émis le 28 novembre 2012 ;En date du 28 novembre 2012, le bureau d’

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial defixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une réclamation

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ...et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une

de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 pour le 3 mai 2013 au plus tard.Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’

de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égardS.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., anciennement dénommée «informer, conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », qu’