Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2013 déclarant la réclamation introduite le 4 juillet 2011 par la société à responsabilité limitée ...préqualifiée, au nom et pour compte de la société

ladite société d’impôts en faveur du gouvernement iraquien - émanant de la société de transport auprès de laquelle il aurait été occupé et qui démontreraient non seulement l’existence de ladite société, mais également qu’il y aurait travaillé.En ce qui concerne plus particulièrement les déclarations d’impôt, la partie étatique souligne que même si elles

prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999, ciaprès désignés par « la loi du 16 juillet 2011 », respectivement « la Convention », dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts;2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, désignée ci-après : « la loi du 29 mars 2013 ».formulaire de demande

ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.L’Etat estime ensuite que les autorités françaises auraient indiqué, en se conformant à la condition afférente prévue par l’article 20, paragraphe 2, point b) de la loi du 29 mars 2013, le but fiscal dans lequel les

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre le bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôts ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32381 du rôle et déposée le 26 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, inscrit au

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements sont demandés, à savoir la détermination de l'impôt sur le revenu pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre de l'année 2012 et, troisièmement,

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Ainsi, il estime, qu’aucune justification ne serait fournie quant à son assujettissement à l’impôt suédois pour les années 2010 à 2012 eu égard à la circonstance, d’une

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007 à 2009.à titre de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires :vous avez été

un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2010, établi en date du 11 juillet 2012 ainsi que contre la décision de refus implicite du directeur suite à la réclamation

contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2013 (n°31608 du rôle) ayant statué sur son recours contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt surles revenus de capitaux pour l’année 2006 en matière d’impôtsreprésentée par son organe de gestion en fonction, contre un

informa la copropriété qu’il envisageait de s’écarter sur un point de la déclaration fiscale précitée en ce que la plus-value dégagée par la vente d’un immeuble sis à ... en 2005 serait à qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », et invita le contribuable

contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2013 (n° 30604 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcontre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 et le bulletin d’impôt commercial communal

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2013 (n° 30474 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005

perception de l'impôt disparaît rétroactivement au jour où cet engagement a été contracté de sorte que la convention doit être considérée comme si elle avait été pure et simple dès l'origine.Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif,

contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2013 (n° 31417 du rôle) en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 novembre 2013 par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

veuillez indiquer leur régime fiscal ainsi que les montants des impôts et taxes versés ;A l’appui de son recours, la demanderesse rappelle les principes principaux relatives à l’échange de renseignements sur base de l’article 22 de la convention signée entre le GrandDuché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à