Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il insiste sur le fait que le MNLA serait une organisation militaire que l’Etat malien ne pouvait pas contrôler et qui représenterait une force sérieuse agissant à l’encontre des droits et libertés fondamentales des personnes.A cet égard, il fait valoir qu’alors même qu’il aurait été sous l’emprise du MNLA et qu’il aurait été enrôlé de force, l’Etat malien

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.se serait considérablement améliorée depuis mars 2016,

milice seraient recherchés par les autorités depuis le dépôt de votre plainte, il faudrait soulever que vous n'étiez évidemment pas dans l'incapacité de faire état de ces éléments dans le cadre de votre première demande de protection internationale.Il est par ailleurs frappant de constater que pendant les trois ans de votre présence au Luxembourg, depuis l'

pris la décision de le transférer vers la France, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale;Toujours le 5 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil

Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 12 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Monsieur ... pourrait valablement faire état d'une crainte sérieuse et avérée d'être personnellement persécuté sinon soumis à des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine.Monsieur ... fait valoir qu’au-delà des faits qu’il a personnellement subis en Algérie, il serait en droit de se prévaloir des actes de persécutions dont sa famille, et

Les 3 janvier et 14 février 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de saLe

et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membreLe

Pour ce faire, les premiers juges constatèrent en premier lieu que le demandeur avait bien invoqué, d’une part, des faits a priori pertinents au regard de l’analyse visant à déterminer s’il faisait état d’une crainte de subir des persécutions au sens de l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine, à savoir en l

Les actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées par jour au Brésil selon un

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque réel de subir les atteintes graves visées à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel

2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 mai 2019, inscrit sous le numéro 43073, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu'en fuyant à l'étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours, le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Monsieur et Madame ... furent entendus séparément en date du 7 février 2019 par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de