Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 24364 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en

Un procès-verbal de la Police de Luxembourg releva que le requérant avait séjourné dans d’autres Etats européens (Suisse, Allemagne, Finlande, Norvège, Autriche) sous les deux noms précités.matérialisée à travers une décision figurant au dossier administratif versée en cause, le demandeur se trouverait, dans l’impossibilité de faire valoir utilement ses

A la suite d’une demande afférente présentée par les autorités belges compétentes, Monsieur ... fut transféré vers le Luxembourg en date du 23 avril 2008 en application des dispositions afférentes du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

alléguée par l’Etat, que pendant la période d’instruction de la demande de protection internationale, des diligences n’ont pas été effectuées en ce sens, pour la raison qu’également pendant cette période, le demandeur se trouvait à la disposition du gouvernement, n’empêchant ainsi pas la continuation des démarches entamées antérieurement.condamne l’Etat aux

Appel formé par l’Etat luxembourgeoisVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 29 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte

Compte tenu encore de l’imminence de l’éloignement de l’intéressé qui jusque lors n’a pas fait état de démarches qu’il aurait entreprises de sa propre initiative en vue de quitter le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre a valablement pu faire état d’un risque de fuite dans son chef, ce risque fut-il minime étant en effet inhérent en principe à la situation

même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’

Les autorités luxembourgeoises ne sauraient en effet se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement du demandeur, de sorte que confronté à des délais d’attente de la part des autorités tunisiennes, le ministre a valablement pu invoquer une nécessité absolue pour

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24293C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 17 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte de l’Etat

territoire de l’Etat de la Bosnie-Herzégovine.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat,

Au vu des diligences ainsi effectuées par le ministre, le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de l’éloignement du demandeur dans les délais les plus brefs.Il y a encore lieu de

En effet, en vertu de l’article 33 § 1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 « Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de

Il ajoute qu’il aurait été victime de violences dans l’un des pays de l’ex-URSS et que lors de la déclaration d’indépendance des Etats de l’ex-URSS, il n’aurait pas reçu la nationalité de la part de son état de naissance respectivement de résidence, de sorte qu’il serait actuellement apatride.Il ajoute qu’étant donné qu’il serait venu directement d’Ukraine

Vu la requête inscrite sous le numéro 24244 du rôle et déposée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe représentant étatique conclut encore au bien-fondé de la mesure critiquée, en soulignant que le

Tout en ne contestant ni la légalité de la mesure d’éloignement à la base de la mesure de placement, ni le fait de se trouver en séjour irrégulier au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la loi du 28 mars 1972, le demandeur fait cependant état du manque de diligences de la part du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de sonEn

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction etForce est par ailleurs de constater que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 instaure une voie de recours

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’du

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’

En l’absence d’une prise de position de la part de l’Etat quant à ce moyen, il échet de relever que suivant les pièces versées en cause, le demandeur a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.En l’absence de prise de