Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., par laquelle il exerce un recours au fond contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 1997, ayant rejeté saKAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., a critiqué le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 9 mai 1996 pour avoir imposé

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise que le litige aurait trait à une modération d’impôt pour l’exercice 1992, qui serait documentée par un avis de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat qui lui a été adressé en date du 4 août 1993 et renseignant un montant de 17.929.- francs en sa faveur.

Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àLe délégué du Gouvernement entend tirer des instructions au centre informatique de l’Etat et de la pratique de travail de celui-

condamne l’Etat aux frais.

Les frais sont à mettre à charge de l’Etat, aucune distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse ne pouvant être opérée, en l’absence de disposition légale prévoyant pareil pouvoir du tribunal administratif, statuant en matière fiscale.condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais.

droit public ne sont, en principe, pas taxés par l’Etat et que l’article 159 (1) B LIR n’énonce qu’une exception qui, par conséquent, doit être interprété de façon restrictive.Au voeu de l’article 159 (1) lettre B LIR « les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans but de lucre, de l’Etat, des communes, des syndicats de communes,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur » a retenu, par

met les frais à charge de l’Etat.

met les frais à charge de l’Etat.

condamne l’Etat aux frais.

Le préposé a pris position face au prédit courrier de Monsieur ESCH par lettre du 2 octobre 1996 dans laquelle il a fait état d’une autre visite des lieux à ... qu’il aurait effectuée en date du 15 mars 1995, donc avant l’abandon de l’infrastructure, et lors de laquelle il n’aurait trouvé personne sur les lieux et aurait dû constater l’absence d’une enseigne

A cette même date, la situation était différente pour un résident: maintien du statut fiscal antérieur au changement d’état civil pendant 3 ans.

modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi précitée du 7 novembre 1996, contenant les règles de procédure actuellement applicables devant les juridictions administratives.

Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, établi

considérable de l’état antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung);

Il est encore constant que les époux CLEES-WEILER ont fait état de cette absence d’information préalable dans leur recours déposé le 1er juillet 1997 au tribunal administratif.directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 décembre 1994, Madame ...Par requête déposée le 1er juillet 1997 au greffe de la Cour administrative et signifiée préalablement le 20 juin 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté et à Monsieur le directeur de l’administration des Contributions directes,