Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout état de cause, pas de nature à exonérer le tiers responsable.1212, cité dans TA 19 mars 2014, inscrit sous le numéro 32140 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu;

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... a été déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la

article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

contre une décision du ministre de l’ÉtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE ».Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 27, alinéa 8 de la loi du 15 juin 2004, ainsi que de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la

contre une décision du ministre de l’ÉtatMonsieur ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE ».refuser ou retirer l’habilitation de sécurité peut, sur demande écrite, à adresser à la commission instituée par l’article 27, solliciter de l’Autorité nationale

Le 25 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.été désigné comme pays d

Au moment du dépôt de leurs demandes de protection internationale, les consorts ...... indiquèrent comme raison sous-tendant leur départ du Monténégro l’état de santé de leur enfantLe 19 janvier 2015, Monsieur et Madame ...-... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

L’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse », dispose que : « (1) Sont considérés comme membresS’

A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et ce auLe

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, après avoir rappelé qu’un placement en rétention constituerait une faculté pour le ministre et en invoquant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’arrêté ministériel ne serait pas suffisamment

bénéficier de l’exemption de 25 % prévue à l’article 3 de cette même loi, dont le bénéfice fut prorogé à l’exercice 2007 par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005.l’article 115, numéro 15, alors que cette disposition vise « les intérêts attribués sur un dépôt d’épargne

Le 6 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux consorts ...-... un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 juillet 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....A l’appui de leurs recours, les demandeurs concluent de prime abord à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En date du 4 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le demandeur en conclut que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aurait été violé.Sa situation personnelle aurait été telle qu’il n’aurait pas pu rester en Libye et qu’il serait venu

La demanderesse fait par ailleurs valoir que l’application de la loi du 21 décembre 2012 au cas d’espèce méconnaîtrait les finalités du texte car elle tendrait à créer des charges supplémentaires pour l’Etat.de sociétés vers la liquidation judiciaire ou la faillite dont les frais, en cas d’insuffisance d’actifs, se trouveraient à la charge de l’Etat.En l’