Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

condamne l’Etat aux frais.

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

Par ailleurs, malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.1 trib. adm. du 3 novembre 2011, n

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Vous avez reçu un visa pour les Etats Schengen établi le 3 octobre 2011, valable du 6 octobre 2011 au 10 novembre 2011.Vous seriez retournée à trois reprises au commissariat de la police de renseignement pour apporter du thé à votre époux sans d'ailleurs faire état de quelconques problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes lors de votre entrée au Burundi.

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir motivé à suffisance la décision déférée conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « leLe

Les demandeurs font encore état de la situation financièrement stable de Monsieur ..... qui lui permettrait de prendre en charge sa mère.Les dites pièces ne feraient, en effet, que refléter un état de fait existant, à savoir lS’il est certes vrai que toutes les rubriques sur le formulaire préimprimé n’ont pas été remplies, cet état de chose n’invalide pas

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Il est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent pas ou ne veulent pas lui accorder une protection.En tout état de cause, le ministre conclut qu’une persécution neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le

Madame ..... fait encore état d’agressions, d’insultes et de menaces de la part de sa belle-sœur qui, malgré les dénonciations répétées des faits aux autorités policières albanaises, n’aurait été condamnée qu’une seule fois, le tribunal lui ayant interdit de s’approcher du logement des demandeurs.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etPour le surplus, même à admettre que les droits d’enregistrement constitueraient un impôt direct de l’Etat au sens de l’article 8 (1) a), précité, il

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinqfait état d'éléments suffisants dont il se dégagerait que l'Etat serbe ne dispose pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner de tels actes et que les instances étatiques serbes ne soient pas

La décision du ministre est motivée par la considération que Monsieur ..... proviendrait d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont il fait étatIl souligne qu’il aurait clairement fait état de persécution, sinon d’une crainte de persécution en expliquantForce est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de sa demande de protection

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décisionEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’obligation de motivation d’

concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », qu’avec l’article 3 de la Convention de Genève.Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 méconnaîtrait l’article 3 de la Convention de Genève, qui interdit aux Etats signataires toute discrimination liée au pays d’

Il soutient ainsi qu’en raison de son état de santé, il n’aurait pas été apte à répondre aux questions de l’agent du ministère et qu’un certificat médical établi parson psychiatre attesterait son état dépressif réactionnel.en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté.Quant au droit d’un demandeur de

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue adhésion au parti politique «En effet, à part les menaces dont vous faites état, rien ne vous serait arrivé entre août 2005 et décembre 2007.Il fait encore état d’un incident qui serait survenu en date du 29 décembre 2007 au cours duquel deux membres du parti ayant été arrêté, les forces de