Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (Par ailleurs, et dans l’hypothèse où le courrier du 12 juillet 2013 devrait néanmoins être qualifié de recours gracieux, l’administration communale précise que sa lettre précitée du 1er octobre 2013 ne constituerait en tout état de cause pas une réponse à ce même recours,

l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;A cela s’ajouterait que le docteur ... indiquerait que pour des raisons médicales, il ne pourrait pas retourner à l’heure actuelle dans son pays d’origine, de sorte qu’au vu de tous ces éléments, il

tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruption et favoriser la coexistence pacifique des différentes ethnies composant la population du Kosovo.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos

dus par la société ... à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.matière de la prescription des créances du Trésor, à l'exclusion du § 144 AO, article modifié par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, il rappela que si le délai de prescription des créances du Trésor est en principe de 5 ans,

En tout état de cause, il ressortirait du dossier et notamment du récapitulatif du cahier des charges et des offres remises que tous les soumissionnaires avaient rempli leur prix pour le contrat de maintenance pour chaque lot technique pour 1 an (et pour 10 ans)En tout état de cause, il y aurait une disproportion flagrante entre les motifs invoqués, dont

En tout état de cause, l’association momentanée ... relève n’avoir obtenu ces motifs et explications que deux ans après l’intervention de la décision critiquée et par le biais d’une procédure contentieuse, de sorte qu’elle devrait obtenir réparation du préjudice subi à ce titre, par l’allocation d’une indemnité de procédure.Or, à supposer que ces critères d’

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Le demandeur est en tout état de cause d’avis que l’administration fiscale française chercherait en réalité à travers son contrôle à remettre en cause la résidence fiscale suisse du demandeur et non pas à

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’article 18, paragraphe 1er b, du règlement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2014 pour le compte de l’Etat ;relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avecPrämienabzug in % - Bezug Parzelle oder Teilfläche des Vertragsanhangs ») ou bien encore de résiliation

Il ne serait en tout état de cause pas possible d’exiger la production d’un certificat du ministère de la Justice luxembourgeois avant l’ouverture des offres pour des agents dede l’article 39 du traité fondamental de l’Union européenne, la libre circulation « implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des

demanderesse contestant en tout état de cause que tel aurait été le cas.Elle relève qu’en tout état de cause, il ne se serait agi que d’une simple négligence du bureau d’architectes ... qui, de l’aveu même de l’administration communale, aurait pris plus de temps que prévu pour vérifier la conformité des offres ;12 mai 2010, n° 25932 et 25933, www.ja.etat.lu

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau syndical.cet état des choses suffit à lui seul de ne pas pouvoir considérer son offre, ceci sur base de l’article l0 (3) du règlement sus-

Luxembourg sous le n° B..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 15 juillet 2009, représentée par son curateur.juillet 2013, fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du soussol et la remise en état du site de la scierie industrielle sis dans la zone industrielle duPar courrier du 29

Partant, le tribunal retient que l'attitude initiale de la société ... ne l'autorise en tout état de cause plus à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, le revirement incriminé de la demanderesse portant en effet préjudice tant au pouvoir adjudicateur qu'à celui de son concurrent, tant le pouvoir

En ce qui concerne le défaut de base légale alléguée par la société demanderesse, le tribunal est amené à relever qu’il ressort désormais d’une jurisprudence constante des juridictions administratives qu’au cas où la demande d’échange de renseignements provient d’une autorité d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision directoriale peut valablement

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose qu’ « un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide