Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».abord lieu de noter que

pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu la convocation du tribunal administratif du 18 mai 2015 des parties à l’audience publique 8 juin 2015 et invitant l’... et l’Etat à déposer un mémoire en réponse à l’intervention volontaire au plus tard pour le 5 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé au greffe du tribunal administratif en date du

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2015 pour compte de l’Etat ;La société demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’il ressortirait de la demande d’échange de renseignements étrangère que les autorités espagnoles ne disposeraient d’aucune information concrète quant à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ensuite, le demandeur

Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cela on peut

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le ministre pourrait procéder à son refoulement sur base de la loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 18 novembre 2013 dans lequel vous sollicitez un suris à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Madame ... passa un

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Monsieur ... passa un

qu’en vertu du principe de l’unicité de l’Etat, l’Etat ne pourrait pas définir une même exploitation différemment selon que le dossier soit traité par le ministère de l’Agriculture ou par le ministère ayant l’Environnement dans ses attributions, les demandeurs étant en effet d’avis que le principede l’unicité de l’Etat dicterait et imposerait une définition

fins de vérifier cet état de fait révéla que l’appartement en question était inhabitable au motif qu’aucune salle de bains n’y était aménagée.

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

Le 6 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deDans la mesure où en l’espèce Monsieur ... aurait fait état de raisons valables de penser que sa vie est en danger au Monténégro,Enfin, il estime qu’en tout état de cause sa

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....En effet, il ressort de l’avis du 11 juillet 2014 concernant l’état de santé de Madame ..., dont vous trouvez une copie en

le tribunal constate, d’une part, qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que la demanderesse ait effectivement bénéficié d’un congé parental, le contraire étant établi par la « fiche client » du Fonds National de Solidarité qui ne mentionne pas de congé parental, et, d’autre part, qu’un éventuel congé de maternité serait en tout état de cause sans

Le demandeur n’a en effet pas fait état dans le cadre de sa demande adressée au ministre de son intention de procéder à une transformation ou à un agrandissement de la maison existante mais à la construction d’une maison unifamiliale.

Dans la mesure où l’Etat n’avait déposé ni de mémoire en réponse, ni de dossier administratif dans le délai lui imparti et qu’il résulta des explications circonstanciées des demandeurs que l’épouse de Monsieur ... s’est finalement vue attribuer une autorisation de séjour en date du 4 novembre 2014, alors que leur fils s’était quant à lui vu opposer un refus,

L’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE dispose comme suit : « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le