Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 octobre 2012 (n° 28949 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation des bulletins suivants, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés Esch-surAlzette le 25la

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal administratif le débouta de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 avril 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 octobre 2012 (n° 28948 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation des bulletins suivants, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés ... le 25 février 2009 :la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2013, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juin 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’pour le

Par jugement du 11 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure formulées par les époux ... et les époux ..., tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mars 2013 (n° 31159 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 juillet 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autreau

après « la CEDH », dans l’analyse de sa procédure d’asile, et, d’autre part, que les conditions de vie et de traitement des demandeurs d’asile déboutés au Royaume des Pays-Bas seraient contraires à l’article 3 de la CEDH.au fond, le dit non justifié et en déboute,

L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel dans toute sa teneur.partant, en déboute l’appelant ;

Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les consorts ... et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2012 dans la mesure où elle lui a refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Par requête déposée le 16

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mars 2012 dans la mesure où elle porte refus de lui accorder le statut conféré par ladébouté

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2013 (n° 30567 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

A l’appui de son recours, le demandeur explique qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 7 mai 2007, il aurait sollicité en 2008 une autorisation de séjour ou une tolérance qui lui auraient été refusées par une décision ministérielle du 26 mai 2008, décision de refus confirmée par jugement du

au fond, le déclare non justifié en ce qui concerne le volet de la décision directoriale du 12 janvier 2012 ayant trait aux prêts ... s.a. et ..., partant en déboute ;

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 26 juillet 2007.Il est constant en cause que le demandeur est arrivé au Luxembourg à l’âge de 16 ans en tant que demandeur d’asile et qu’il a été définitivement débouté de sa demande en protection internationale en 2007.au fond, le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2013, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 avril 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pasau