Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________de la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur

représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2013, référencée sous les nos C 18381 et C 18607, portant rejet des réclamations du curateur de la société introduites respectivement en dates des 14 février et 3 mai 2013 dirigées contre :les

représentée par son gérant en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2008, 2009 et 2010, tous émis en date du 15 mai 2013, de manière àLe 15

représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2013, référencée sous les nos C 18330, C 18382 et C 18606 portant rejet des réclamations du curateur de la société introduites respectivement en dates des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2014 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 juin 2014 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

attestations établies par : 1) le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, 2) l’Administration des contributions

Suite au dépôt de la déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2010 par la société civile immobilière ....., ci-après désignée par « la société .....», le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,Par

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudu 3 janvier 2014 par le

S.A., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20 août 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et lui infligeant une amende de 150.000

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 22 juillet 2015 suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2014 portant rejet de sa réclamation introduite le 5 juin 2013 contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontredes

En date du 11 septembre 2013, l’ILR publia le résultat de la consultation publique relative à l’analyse du Marché 7/2007 en reprenant les contributions lui soumises de la part de SOC.2, ci-après « SOC.2 » de la société anonyme SOC.3 S.A., de la société SOC.1 et de la société anonyme SOC.4 S.A.

En date du 11 septembre 2013, l’ILR publia le résultat de la consultation publique relative à l’analyse du Marché 7/2007 en reprenant les contributions lui soumises de la part de la SOC.2, ci-après « la SOC.2 », de la société anonyme SOC.3 S.A., de la société anonyme SOC.1 S.A. et de la société SOC.4.

de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », un projet suivant lequel il entendait constituer une société de droit luxembourgeois, dénommée ...La contribution en capital caché à raison de 80% n’a pu être retenue par le bureau d’imposition Sociétésje vous prie d'envoyer une lettre de réclamation au directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 27 août 2014 par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 10 septembre 2014, portant rejet de la réclamation de Monsieur ... introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 émis le 24 avril 2014 ;En date du 24 avril 2014, le

Recours formé par la société par actions ....., Curuaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldissoute le 30 décembre 2010, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Luxembourg), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite le 24

le revenu, le bulletin de calcul de la contribution dépendance ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal, tous émis au titre de l’année 2007 en date du 17 octobre 2012 par le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes et ayant retenu que, par réformation desdits bulletins, l’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation du 15 juillet 2014 introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18