Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, quant à l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte du rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi

condamne le demandeur aux frais.

La police serait intervenue et 6 personnes auraient été jugées et condamnées à 1 mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur, à l’aéroport de ..., vous auriez été arrêté par les autorités albanaises et on vous aurait informé que vous auriez été condamné à une peine de prison de quatre mois en votre absence.vous auriez été condamné pour avoir été en possession des documents précités qui auraient prouvé que vous vous trouviez en conflit avec la famille ...Cette conclusion n

Suivant les explications étatiques, sources internationales à l’appui, le Burkina Faso a également signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés qui condamne « avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation - en deçà et au-delà

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

Vous auriez quitté l'Egypte parce que vous auriez voulu éviter un emprisonnement dû au fait qu'un tribunal vous aurait condamné en 2014 à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à uneVous déclarez ensuite avoir quitté l'Egypte une seconde fois en 2013, avant qu'un tribunal vous condamne à une peine de prison de 25 ans pour avoir participé à une

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle fait valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

Suite à la plainte que votre fils aurait déposée, les deux policiers aurait été condamnés à verser des dommages et intérêts, mais vous déclarez que votre fils n'en ce sens que son fils a purge 4 années de détention préventive et non qu’il a été condamné à 4 années de prison au terme desquelles il aurait du être libéré ».restaurant et blessé son fils ont pu

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

Dans son premier mémoire supplémentaire, Monsieur ... conclut, quant aux nouvelles pièces déposées par lui, qu’il aurait été, en son absence, effectivement condamné dans son pays d’origine, à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef d’infraction à l’article 135bis du Code pénal congolais, le demandeur soulignant avoir reçu la peine maximale prévue par

condamne le demandeur aux frais.