Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 janvier 2007, Monsieur XXX fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vols simples, recel et usage de faux.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.