Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suite à son départ, des officiers de la police fédérale irakienne seraient venus à son domicile familial en décembre 2019 pour informer son père qu’il serait considéré comme déserteur de la police et qu'il serait recherché pour purger une peine d'emprisonnement de cinq ans à laquelle il aurait été condamné.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 14 janvier 2020, il commença à cette date à purger une peine d’emprisonnement de neuf mois, à laquelle il avait été condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mai 2018, pour des faits de vol, la fin de sa

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne partant le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.euros ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.