Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute que le débat sur un risque potentiel pour les intérêts de l’Etat ne pourrait être ouvert qu’à partir du moment où il serait condamné disciplinairement ou pénalement pour les faits lui reprochés, alors que tel ne serait pas encore le cas.condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement

condamne la partie étatique au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.