Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la ...et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

condamne le demandeur aux frais ;

Il condamna encore les ... et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs, tout en réservant les frais de l’instance principale.Il est vrai, d’une part, que le principe non bis in idem inscrit à l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 septembre 2013, Madame... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un suris de 9 mois pour faux et usage de faux.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été arrêté pour hooliganisme avec utilisation d'armes et condamné par le tribunal de Polatsk sur base de faux témoignages.Vous auriez été condamné en juillet 2007 à trois années de prison, mais vous n'auriez pas dû purger l'entièreté de votre peine parce que vous auriez travaillé en prison comme jardinier.Or, même si vous étiez jugé et condamné

condamne Monsieur... à payer une indemnité d’un montant de 1.000 euros à l’administrationcondamne le demandeur aux frais.

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

il puisse être condamné à une peine d’emprisonnement de ce chef.A l’appui de leur deuxième demande, les demandeurs font valoir en substance qu’en cas de retour au Kosovo, Monsieur ...craindrait d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement, voire même d’être assassiné, en raison du même travail d’espionnage au service des forces internationales dont il

litige, la prétention du Fonds à voir condamner l’association momentanée ... à une indemnité de procédure est à rejeter.condamne l’association momentanée ... aux frais.

condamne l’association momentanée ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

Dans la mesure où les faits lui reprochés auraient été de faible importance il n’aurait été condamné qu’à une très légère peine par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 janvier 2015.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;