Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 avril 2011Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 avril 2011.

Audience publique du 6 avril 2011saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....2, et 10, alinéa 1er, en retenant à sa charge quatre parmi les six reproches soulevés à l’égard de Monsieur ....Le

Audience publique du 6 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 252 AO, l'autorité chargée de l'instruction des affaires contentieuses est appelée à analyser avant tout progrès en cause si le moyen a été introduit dans les forme et délai de la loi ;juin 2009 et de la décision directoriale litigieuse, ne souffre aucune charge à cet égard.et lu à l’audience

Audience publique du 6 avril 2011Dans ce contexte, ils font valoir que Monsieur ...n’aurait pas pu achever de raconter ce qui s’était passé, alors que l’agent du ministère des Affaires étrangères en charge de l’de précisions dans le cadre du présent recours concernant cet incident, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être retenu à l’adresse de l’agent en

Audience publique du 30 mars 2011Par un avis du 6 avril 2010, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Madame ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de la faire

Audience publique du 30 mars 2011Par courrier du 5 juin 2009, Monsieur ... fut convoqué pour être entendu en date du 20 juillet 2009 en ses explications concernant le dossier de son permis de conduire devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Audience publique du 30 mars 2011Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Audience publique du 23 mars 2011As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.La demanderesse précise que pour des raisons de sécurité

Audience publique du 23 mars 2011En ce qui concerne la demande ayant pour objet une entrevue avec l’inspecteur en charge du dossier du demandeur, le tribunal est amené à retenir que cette demande est étrangère au contrôle de la légalité de la décision du directeur du 15 juin 2010 et ne rentre pas non plus dans un quelconque autre champ de compétence du

Audience publique du 23 mars 2011en matière de fonctionnaires et agents publics __________________________________________________________________________La circonstance que le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier se base dans sa décision du 17 mars 2010 sur des décisions prises sous la compétence de son prédécesseur

Audience publique du 16 mars 2011Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement

Audience publique du 9 mars 2011contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièretendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du 23 février 2010 du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative refusant de faire

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Maître Paul Nourissier en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que

Audience publique du 2 mars 2011Par courrier du 12 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....Les griefs libellés à charge de ... se trouvent établis par les débats menés

Audience publique du 2 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emilie Macchi, en remplacement de Maître Guillaume Mary, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2010 ;gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 2 mars 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il soutient ensuite qu’aucune imposition pour l’année 2007 ne serait due au motif que le paragraphe 3 de la convention de cession préciserait que « l’acquéreur

Audience publique du 2 mars 2011Par une lettre du 25 février 2010, le bureau du TICE saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., pour manquement présumé à ses obligations statutaires résultant notamment des articles 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 1,

Audience publique du 2 mars 2011Par lettre recommandée du 6 octobre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que quatre points avaient été retirés du capital dont est doté son permis de conduire pour conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la masse en

Audience publique du 23 février 2011Il y a lieu de souligner que selon l'article 130 précité un tel sursis à l'éloignement est accordé à un étranger « sous réserve qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ».prise en charge de sa pathologie au Luxembourg ».condamnations pénales sans expliquer en quoi celles-ci feraient de

Audience publique du 23 février 2011Par une décision du 10 août 2009, le directeur de la circonscription régionale de police d’Esch/Alzette prononça, par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », à l’égard de Monsieur ...,respecter les droits et