Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 avril 2009Il convient de prime abord de relever que c’est à tort que les demandeurs soutiennent qu’une acceptation, dans le passé, de certaines dépenses à titre de dépenses d’exploitation, respectivement à titre de frais d’obtention, impliquerait une obligation à charge du bureau d’imposition de les accepter également pour l’année

Audience publique du 2avril 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2008 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé le 24 novembre 2008 au greffe du tribunal

Audience publique du 2 avril 2009c) qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;Le tribunal est ainsi amené à retenir que le demandeur a, de manière crédible, fait état de persécutions se traduisant par des

Audience publique du 26 mars 2009administration, n’indique pas expressément cette obligation du chef de l’entreprise ou de son délégué d’organiser et de diriger ces élections, cette omission ne porte cependant pas à conséquence, étant donné que cette obligation à charge du chef de l’entreprise d’organiser et de diriger les élections pour la désignation des

Audience publique du 26 mars 2009Vu l’autorisation du tribunal accordée à l’audience publique du 5 janvier 2009 à chaque partie de déposer un mémoire additionnel ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas Stackler et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 9 mars

Audience publique extraordinaire du 24 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2009. ______________________________________________________________________________En date du 18 février 2009

Audience publique du 16 mars 2009Ils bénéficient en outre de l'accès à tous les services publics et notamment à l'enseignement et aux soins de santé et jouissent d'une totale liberté de circulation.Ils soutiennent que sur base des articles 28 c) et 29 (2) de la loi du 5 mai 2006, on ne saurait faire peser la charge de la preuve en matière de défaut de

Audience publique du 5 mars 2009que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute de tiers, d'en dégager les intervenants de leur responsabilité à charge du budget public;A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au directeur de ne pas avoir fait droit à sa demande de remise gracieuse

Audience publique du 5 mars 2009condamnation du 24 février 2003 dressée (sic) par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour immixtion dans des fonctions publiques ;Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se référant à l’article 8 de la loi de 2002, a fait état de différentes condamnations prononcées à l’encontre du demandeur par

Audience publique du 5 mars 2009Craignant pour sa vie en raison des charges retenues contre elle et son concubin, elle se serait résolue à quitter son pays d’origine.charge de l’audition de ne pas l’avoir interrogée au sujet du nom du père de son concubin, et indique que ce dernier s’appellerait Hubert Nkoulou et qu’il aurait effectivement été ministre de la

Audience publique du 5 mars 2009au Kosovo seraient essentiellement composés de fonctionnaires appartenant à la majorité albanaise et que les coupables d’infractions pourraient aisément échapper à une arrestation ou une condamnation, en raison d’une corruption qui aurait infesté les services publics.Le tribunal est amené à constater que le demandeur, à qui

Audience publique du 19 février 2009et qu’il devrait prendre en charge les cotisations sociales des ouvriers engagés.S’il est vrai que Monsieur ... conteste en l’espèce avoir reçu communication de cette décision du ministre concernant la condition de la formation préalable, cette contestation ne change rien au fait que la formation n’a pas été suivie par le

Audience publique du 19 février 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 19 janvier 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire

Audience publique du 19 février 2009Par courrier du 11 février 2005, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le préposé du service de révision », informa X. de ce que Monsieur Fernand Muller, inspecteur principal premier en rang auprès de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-

Audience publique du 19 février 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2009.

Audience publique du 9 février 2009est assez impressionnant que 20 % de la population camerounaise et donc la totalité des Anglophones du Cameroun sont des personnes éduquées, courageux, populaires et avec une aisance de parler en public.que vos tâches auraient été d'organiser des manifestations publiques, « éduquer la population », « sponsoriser » des T-

Audience publique du 5 février 2009demandeurs soutiennent que l’article 31 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 imposerait des débats contradictoires, permettant au prévenu de prendre la parole en dernier, afin de pouvoir réagir aux preuves recueillies à charge et à décharge.Il lui aurait encore été impossible de vérifier si le directeur a instruit l

Audience publique du 5 février 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nathalie Nimesgern, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 5 février 2009A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre d’avoir méconnu l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 instituant une obligation à charge du ministre de procéder à l’éloignement d’un demandeur d’asile débouté.Ainsi, en l’absence de trouble à l’ordre publicet lu à l’audience publique du 5 février 2009 par le

Audience publique du 2 février 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public;Notons de prime abord que compte tenu du fait que le bureau d’imposition a accepté un certain montant à