Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 19 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.

Audience publique du 19 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raluca MUSTEATA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012. __________________________________________________________________________Il ressort également des récits des

Audience publique du 18 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport supplémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK

Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agnès DURDU et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2012.un administré au sujet d'une demande de celui-ci, que l'autorité publique, saisie d'une demande imprécise ou incomplète, ne saurait se prévaloir des

Audience publique du 17 décembre 2012Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc THEWES, Maître Patrick GOERGEN et Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Pierre METZLER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012. ______________________________________________________________________________La

Audience publique du 10 mars 2014Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Maître Ana-Lisa FRANCO FERRO, en remplacement de Maître Pierre METZLER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2014.

Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marc ASSA, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le

Audience publique du 13 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Lionel SPET, en remplacement de Maître François TURK, Christian POINT et Catherine DELSAUX-SCHOY, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2012.Le bourgmestre en accusa réception par courrier du

Audience publique du 13 décembre 2012Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2012 portant signification de cet acte d'appel à l'établissement public UNIVERSITE DU LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la Faïencerie, représenté par son recteur actuellement en fonction ;

Audience publique du 16 avril 2013Vu les pièces supplémentaires déposées par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’établissement public UNIVERSITE DU LUXEMBOURG en date du 30 janvier 2013 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Digambal NAYAGUM, en

Audience publique du 12 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012. ______________________________________________________________________________S’agissant par conséquent d’un régime d’

Audience publique du 12 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 décembre 2012. ____________________________________________________________________________Il s’avéra après enquête de la police judiciaire que Monsieur ... serait

Audience publique du 11 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 novembre 2012.Le tribunal retint que l’article 3 de la Convention impose certes une obligation de moyens à charge des autorités, mais son libellé

Audience publique du 6 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascal COLAS, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Maître Yves TUMBA MWANA en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 novembre 2012.Il en conclut à l'absence d'un lien de subordination entre employeur et salarié, élément toutefois nécessaire quant à la

Audience publique du 6 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian STEINMETZ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport supplémentaire, ainsi que Maître Christian STEINMETZ et Monsieur le délégué du

Audience publique du 29 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Jessica VALENTI, en remplacement de Maître Anne ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2012.Au niveau de la charge de la preuve, le tribunal estima tout d’abord que le fardeau

Audience publique du 29 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2012.En effet, l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Audience publique du 28 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Gaëlle

Audience publique du 28 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012.Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du