Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de titrisation __________________________________________________________________________S.A. prise le 29 août 2011 par la Commission de Surveillance du Secteur Financier » et de « la décision délivrée le 30 août 2011 par la Commission de Surveillance du

en présence de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 16 février 2012 approuvant la délibération du 16

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrePar un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2007 (n° 23321 C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée au service compétent du ministère de la Justice en date du 21 novembre 2003 par Monsieur ... fut définitivement rejetée comme n’étant pas fondée.Par une décision

contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2012 (n° 29221 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née letableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leà ... (Iraq), et de sa fille majeure, Madame ..., née leEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de

Vu la requête inscrite sous le numéro 31486 du rôle et déposée le 1er octobre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXX, né le XX XXX XXXX à XXX XXX (XXX), demeurant à X-XXXX XXX, X, rue du XXX XXX, tendant à voir prononcer

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreprise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, et accordant à Monsieur ...,l’autorisation d’installer et d’implanter sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Wincrange, section OA d’..., sous le numéroune porcherie supplémentaire d’

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite paren matière de refus de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine et de son épouse Madame ...-..., née leSerbie), de nationalité serbe, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs

à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations que

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection

Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vos marchandises auraient été confisquées malgré une autorisation deLes agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Le dépôt de vos demandes de protection internationale date du 2 mai 2011.faits que vous alléguez tous les trois ne sauraient constituer un motif

du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées (sic) auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 16 décembre 2011.En vertu des dispositions de l'

durable et aux Infrastructures du 28 avril 2010, rendue sur recours gracieux du 4 novembre 2008, rejetant à chaque fois sa demande d’autorisation pour la transformation d’un immeuble sis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section C de ..., au lieu-dit «une demande tendant à obtenir l’autorisation de bâtir « pour la rénovation d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de la société REISERBANN PEINTURE ET DECORATION s. à r. l., Crauthem,Scheerleck, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154080, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatauprès de l’administration de la Navigation Aérienne, entra au service de l’Etat le 1er septembre 1982 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1984.transmit le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXXpar rapport à une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 30387 du rôle et déposée le 17 avril 2012 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXX,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 13 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu DUTA, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs