Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Force est de constater qu'à défaut

Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort de votre dossier que vous avez déposé une demande d'asile le 25

Par décision du 20 septembre 2006, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mars 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et ceci eu égard au fait que « Monsieur ... ... est atteint d’une maladie d’une gravité exceptionnelleles

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 20

portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par deux décisions prises en date des 31 mai et 4 décembre 2006, le ministre prolongea à deux reprises la tolérance provisoire au profit des consorts ... jusqu’au 31 mai 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Il fut entendu en date du 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, respectivement l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2007 par laquelle elle s’est vue refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;modifiée du 5 mai 2006 relative

étatique donne encore à considérer que les autres arguments présentés par les demandeurs auraient déjà été toisés dans le cadre de la procédure relative à leur demande d’asile.auxquelles les demandeurs ont fait référence, a déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux, étant

A travers un courrier du 13 juillet 2007, enregistré le 17 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre « de bien vouloir m’accorder la protection internationale, et en particulier la protection subsidiaire » au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motifEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2007, portant « retrait » de la tolérance lui accordée en date du 2 juin 2006 conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 2

Le 31 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait demandeur d’asile débouté en Belgique et qu’il aurait cherché du travail au Luxembourg.

A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Il fut encore entendu en date des 29 septembre, 11 octobre et 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d'origine, mais aussi

Le 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En premier lieu, force est de constater

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

Le 23 octobre 2006, Madame ..., alias ..., alias ..., introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure ... une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Les vérifications effectuées