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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 29 août 2007 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 14 août 2007, Madame ... a formé une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 16 octobre 2003 vous déposez une demande d'asile sous l'identité de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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notifiée à sa personne ainsi qu'à sa mandataire le 18 mai suivant, portant rejet de sa demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 27 novembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 18 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 11 septembre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Le 20 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».asile établit dans son chef un
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il fut entendu les 10 et 20 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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A la suite d’une demande d’asile présentée le 4 avril 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 20 avril 2005.A l’appui de son
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement,
- Type de contentieux : Administratif
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Il fut encore entendu en date des 16 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 3 février 2004.par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est
- Type de contentieux : Administratif
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Il fut encore entendu en date des 27 juin et 17 octobre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mai 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... fut prié de quitter volontairement le territoire luxembourgeois en considération de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que toutes les voies de recours étaient épuisées, en le rendant attentif au fait qu’au cas où il ne souhaiterait pasA l’
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 janvier 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;base de l’article 22 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 28 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 2 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Convention de Genève notamment à cause du fait que
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Après avoir introduit en date du 21 février 2005 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, Monsieur ... s’est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », du 30 juin 2005.Par courrier de son mandataire du 3 août
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Par courrier du 20 novembre 2006, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Après avoir introduit en date du 9 mars 2000 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, Madame ... s’est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, par une décision du ministre de la Justice du 3 mai 2000, au motif que sa demande serait manifestementUn
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