Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009, Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, présenta par courrier de son mandataire du 21 juillet 2009 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Permettez-moi tout d'abord de vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 16 octobre 2009, notifié à Monsieur ... le 30 octobre 2009, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. et Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Si leur demande d’asile a certes été refusée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Définitivement débouté de sa demande d'asile par un arrêt de la Cour administrative du 9 février 2006, Monsieur ..., de nationalité iranienne, fit introduire, le 22 avril 2009, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande par laquelle, se référant à une décision du ministre du 14 avrilPour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. En date du 6 janvier 2009, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le 3 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le 19 décembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. En date du 10 juillet 2006, Monsieur ..., alias ...,, introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son recours, Monsieur... expose être venu au Grand-Duché de Luxembourg pour y demander l'asile politique compte tenu d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Finalement, l’appelant reproche au tribunal d’avoir rejeté à tort son moyen relatif aux risques de persécution qu’il encourrait en cas de retour au Kosovo en contestant plus particulièrement la référence faite par le tribunal aux décision judiciaires prises en l’année 2004 dans le cadre de sa demande d’asile, au motif que tant la situation générale au Kosovo

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. introduisirent une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, respectivement au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Si le fait, par l'administration, de ne pas avoir égard à l'ensemble des pièces versées par un demandeur d'asile, peut avoir une incidence sur la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Le 29 décembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il affirma que ce serait pendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 février 2010, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 2 septembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère compétent.l’Immigration, ci-après « le ministre », se basant l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et l'article 9,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. autorisation de séjour sur base de l’article 78 (1) c) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon « une autorisation de séjour sur base de toute

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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