Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 23671 du rôle Inscrit le 19 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23671 et déposée le 19 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23667 du rôle Inscrit le 16 novembre 2007Audience publique du 26 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23667 et déposée le 16 novembre 2007 au greffe du

N° 22614 du rôle Inscrit le 28 février 2007Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au

N° 22612 du rôle Inscrit le 28 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22642 du rôle et déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

Numéro du rôle : 22917 C Inscrit le 7 mai 2007Appel (jugement entrepris du 26 mars 2007, n° 19694A du rôle)Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 30 janvier 2007 par lequel la Cour administrative a reçu l’acte d’appel du 31 juillet 2006, l’a déclaré également fondé, a dit que c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision déférée

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23591 du rôle Inscrit le 30 octobre 2007Audience publique du 8 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23591 et déposée le 30 octobre 2007 au greffe du

N° 22568 du rôle Inscrit le 19 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2007 par Maître

N° 23260 du rôle Inscrit le 24 juillet 2007En date du 29 mars 2007, le ministre fit parvenir à Monsieur ... un courrier de la teneur suivante :Suite à un procès-verbal effectué le 14 mars 2007 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, de nombreuses irrégularités et infractions ont été constatées, aussi bien en matière de droit social et de travail qu’en ce

N° 22760 du rôle Inscrit le 4 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi

N° 22556 du rôle Inscrit le 15 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22636 du rôle Inscrit le 5 mars 2007Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2007, la société ... a introduit un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre du bulletin de cotisation de la Chambre de commerce du 22 décembre 2006.Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Numéro 22625C du rôle Inscrit le 2 mars 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2007Recours formé par la société anonyme ... s.a., Mersch, contre des bulletins de cotisations émis par la Chambre de commercejugement entrepris du 5 février 2007, n° 21472 du rôle)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet représentée par son

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Le 14 janvier 2000 et suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire

N° 22489 du rôle Inscrit le 26 janvier 2007contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22489 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2007 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro 22598 du rôle Inscrit le 23 février 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2007 ;En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

N° 22454 du rôle Inscrit le 19 janvier 2007contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 22454 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc GONNER,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22779 du rôle Inscrit le 10 avril 2007Audience publique du 17 octobre 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

N° 23475 du rôle Inscrit le 28 septembre 2007contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,Vu la requête déposée le 28 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

N° 23345 du rôle Inscrit le 16 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2007 ;Le 5 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

Numéro 23503 du rôle Inscrit le 5 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Ardavan FATHOLAZADEH pour compte du