Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 23440 du rôle Inscrit le 17 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationréfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».particulièrement des dispositions tendant à l’octroi de la

Numéro du rôle : 23040 C Inscrit le 8 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

Numéro du rôle : 23021 C Inscrit le 5 juin 2007Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007

N° 23415 du rôle Inscrit le 10 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2007 ;Le 6 avril 2004, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22704 du rôle Inscrit le 19 mars 2007Audience publique du 5 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2007 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22919 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Audience publique du 5 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22919 du rôle, déposée le 7 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

N° 22758 du rôle Inscrit le 2 avril 2007contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 22758 du rôle et déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

N° 22724 du rôle Inscrit le 23 mars 2007contre une décision du ministre du Trésor et du BudgetVu la requête déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du

Ce jugement fut réformé par un arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 20062 en ce que le tribunal administratif avait retenu que « la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60 dB (A) au lieu de 55 dB (A) » et il fut retenu qu’il n’y avait pas lieu à augmentation du seuil deVu le

N° 22679 et 22923 du rôle Inscrits respectivement les 12 mars 2007 et 8 mai 2007tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 novembre 2006 portant à la connaissance du demandeur la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue

Numéro du rôle : 22839 C Inscrit le 19 avril 2007Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 mars 2007 (n° 21898 du rôle) rendu dans unerendu par le tribunal administratif à la date du 19 mars 2007, en ce qu’il a déclaré recevable et fondé le recours en annulation subsidiaire de Monsieur XXX XXX, contrôleur en chef au sein de

Numéro 23671 du rôle Inscrit le 19 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23671 et déposée le 19 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23667 du rôle Inscrit le 16 novembre 2007Audience publique du 26 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23667 et déposée le 16 novembre 2007 au greffe du

N° 22614 du rôle Inscrit le 28 février 2007Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au

N° 22612 du rôle Inscrit le 28 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22642 du rôle et déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

Numéro du rôle : 22917 C Inscrit le 7 mai 2007Appel (jugement entrepris du 26 mars 2007, n° 19694A du rôle)Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 30 janvier 2007 par lequel la Cour administrative a reçu l’acte d’appel du 31 juillet 2006, l’a déclaré également fondé, a dit que c’est à tort que les premiers juges ont annulé la décision déférée

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23591 du rôle Inscrit le 30 octobre 2007Audience publique du 8 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu la requête inscrite sous le numéro 23591 et déposée le 30 octobre 2007 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 22536a du rôle Inscrit le 9 février 2007contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu le jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et quant au fond, avant tout autre progrès en cause, nommé expert

N° 23260 du rôle Inscrit le 24 juillet 2007En date du 29 mars 2007, le ministre fit parvenir à Monsieur ... un courrier de la teneur suivante :Suite à un procès-verbal effectué le 14 mars 2007 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, de nombreuses irrégularités et infractions ont été constatées, aussi bien en matière de droit social et de travail qu’en ce

N° 22568 du rôle Inscrit le 19 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2007 par Maître