Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN°43075 du rôle Inscrit le 6 juin 2019contre une décision du chef de Service de la Scolarisation des enfants étrangers près duconfirmative de rejet du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 avril 2019 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

N° 40604 du rôle Inscrit le 11 janvier 2018le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

N° 44494 du rôle Inscrit le 3 juin 2020l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner :2) des mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 22 mai 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, faisant partie intégrante de l’autorisation n° ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40541 du rôle Inscrit le 3 janvier 2018la décision du Ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 (introduite auprès du Ministre par le requérant par courrier du 12 mai 2017, décision ministérielle ayant trait à une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28.04.2017 portant

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Or, celle-ci a été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44500 du rôle Inscrit le 5 juin 2020En date du 11 avril 2012, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreLe même

Numéro 42737C du rôle Inscrit le 29 avril 2019Audience publique du 11 juin 2020du 19 mars 2019 (n° 40812 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLuxembourg du 19 mars 2019 (n° 40812 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

N° 44497 du rôle Inscrit le 4 juin 2020Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,département de la Mobilité et des Transports, en matière de permis de conduireet des Travaux publics datée du 7 mai 2020 portant à sa connaissance l’information que suite à une rectification du solde du capital des points de

Numéro du rôle : 43760C Inscrit le 6 novembre 2019un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2019 (n° 40517 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle) en réponse à une réclamation lui adressée le 28 janvier 2015 et dirigée à l’encontre du

Numéro 44033C du rôle Inscrit le 17 janvier 2020Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2019 (n° 36775 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,contre une décision du ministre de la Fonction publiquePar arrêté du 20 juillet 2006, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte

contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte réglementairetendant à l’annulation du règlement

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (article 76, le 1er

Vu la requête inscrite sous le numéro 40615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social 2, place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 par Maître Mario Di Stefano pour compte de sa mandante ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre, l’institution ... se vit informée qu’en vertu de l’article 30 de loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, ciaprès désignée

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des