Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

Le 11 octobre 2016, Monsieur ..., né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 11 octobre 2016.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 octobre 2016.Rappelons à cet égard que l’

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demandeLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il s’avéra à cette occasion qu’ils avaient franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 11 novembre 2018.Par courrier du 28 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles

Monsieur ... a, par la suite, bénéficié d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en date des 11 septembre et 18 octobre 2018.Par décision du 19 mars 2019, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’

Le 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier électronique du 19 février 2019.Par décision du 6 mars 2019, notifiée par courrier recommandé envoyé le

p.5/11 du rapport d’entretien du 6 octobre 2017).il m’a dit que je n’ai pas de place à la maison » (p.7/11 du rapport d’entretien du 24 novembre 2017).p.5/11 du rapport d’entretien du 6 octobre 2017).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré

et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la

Le 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur .... , sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande que les autorités suisses acceptèrent le 8 mars 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24Vu l’

les autorités luxembourgeoises découvrirent la véritable identité de Monsieur ..., par le biais d’un visa qui lui a été délivré par les autorités suédoises en date du 6 septembre 2017, dont la validité s’étendait du 20 septembre au 11 octobre 2017.Le 11 mars 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

Or, suivant l’article 10(5) de la Loi de 2015 seuls sont à prendre en compte dans l’analyse de votre demande de protection internationale les documents accompagnés d’une traduction en allemand, français ou anglais », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Par courrier du 19 février 2019, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises que l’Autriche acceptait de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par une décision du 8 mars 2019, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourPar