Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du chef d’Etat-Major de l’armée du 11 janvier 2013 portant continuation de la suspension de l’exercice de son emploi ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 25 février 2013 ayant rejeté une demande en sursis à l’exécution de la décision du 11 janvier 2013 en attendant que le

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2013Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement des articles 111

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’agence pour le développement de l’emploi du 11 avril 2012 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitéeOr, l’ADEM, en la personne de son directeur, informa Madame ... en date du 11

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2012, portant signification dudit mémoire en réplique à Madame ..., préqualifiée ;A cet égard, force est au tribunal de constater que l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après dénommée « la

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

dispositions de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Coursur base de l'

Le tribunal a encore rejeté le moyen d’irrecevabilité omissio medio soulevé par la Ville de Luxembourg après avoir constaté que Madame ... n’a pas choisi la voie de la réclamation et que dès lors l’article 37 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne

L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne prévoyant un recours au fond que pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours principal en réformation, la procédure prévue par les dispositions des

ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est

atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.L’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoyant un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 avril 2013 autorisant chacune des parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Le ministre qualifia cette demande en demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur le fondement de l’article 43 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32Enfin, le récit de

Le ministre retint que les faits dont Madame ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécutée dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 deEnfin, le récit

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32Enfin, le récit de

la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et que les agissements décrits par lui devraient être considérés comme des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités serbes et punissables en vertu de la législation serbe.Il retint que les menaces et actes dont le demandeur déclare avoir

confirmative le 11 mars 2004.Enfin, les faits invoqués par les consorts ... ne permettraient pas de justifier l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves conformément à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection

les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.qu’il ne serait pas non plus établi qu’il ne puisse obtenir une protection des autorités de son pays d’origine et qu’il n’existerait finalement pas de motif