Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreEtant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative,

N° 31803 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né lePar décision du 27 novembre 2012, notifiée par courrier

Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre deLe 3

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas deEnfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dispose que le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'unLe

furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, respectivement en dates des 11 septembre et 22 octobre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

No 29704 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., ingénieur première classe, chef du service de la nature auprès de l’

Le 11 avril 2011, Monsieur ....et son épouse, MadameEtant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l'article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Par arrêté du ministre du 7 novembre 2012, l’arrêté ministériel précité du 30 août 2012 a été rapporté et une nouvelle mesure de placement pour une durée maximale de trois mois

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du

l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », sur base de l’article 20 de ladite loi.Par arrêté du 11 octobre 2012, notifié à Monsieur ... ... en date du même jour, le ministre ordonna sa rétention administrative pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du

S.A. au plus tard le lundi 11 juin 2012 à 17:00 heures et prorogeant en conséquence le délai pour le dépôt du mémoire en duplique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Marc Thewes au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en dates respectivement des 11 et 13 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 20 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date du 11 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 25 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 26 septembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée sur base des trois cas visés aux points a), b) et c) de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 tout en lui ordonnant de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... du 11 février 2011 portant refus de lui attribuer le grade de substitution 13bis dans la carrière de rédacteur, d’une décision du Collège échevinal de ... du 11 février 2011, sinon non datée, n’ayant pas désigné le poste de

Vu l’article L.Considérant que le sieur ... ... est détenteur du diplôme de « stage de dessinateur projeteur en constructions métalliques » délivré par le Centre de Formation des Adultes de Champs sur Marne France qui n’est pas à considérer comme équivalent à une formation professionnelle telle que définie par l’article L.Considérant que partant le postulant

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l'octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de

Par courriers de leur mandataire des 25 janvier et 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par une décision du 11 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre »,