Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2013Par décision du 9 octobre 2013, envoyée par courrier recommandé du 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaMonsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur

Par décision du 23 septembre 2013, envoyée par recommandé le 26 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a)

tous de nationalité kosovare, rapatriés au Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mai 2012, d’une décision du même ministre du 11 septembre 2012 confirmant la décision de retour du 24 mai 2012, ainsi que de deux décisions d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mars 2013 ordonnant à l’Etat à expliciter la procédure ayant abouti aux actes déférés, le tout en fournissant les bases légales communautaires et/ou applicables, tout en autorisant la partie demanderesse à prendre position y relativement par un mémoire supplémentaire ;avec la mention « A porter en recette à l’article

chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre,

De plus, conformément à l'article 26 3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 selon lequel « le ministre procède à l'évaluation individuelle d'une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants : (...) e) le fait qu'il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection internationale d'un autre pays dont

Numéros 32637C et 32854C du rôle Inscrits respectivement les 4 et 11 juin 2013II.) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32854C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Par requête déposée au greffe de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, et Maître Sandra DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________projetées, ont fait introduire

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 11 janvier 2011 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2013 par Maître Stéphanie JACQUET au nom

pas dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles C.7.2. b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG de Luxembourg traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part, que les parcelles pourraient conformément à l’article A.3.6. de la partie écrite du PAG de Luxembourg être

N° 29345 du rôle Inscrit le 11 octobre 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 29345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, salarié, et de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant ensemble à B-tendant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne FERRY et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ____________________________________________________________________________Par courrier recommandé du 10 mai 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le

Dass am 11.In Erwägung, dass dem Rechtsmittelführer am 11.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Vu les

Le 25 février 2008, le ministre informa la société ... qu’à la suite d’une instruction administrative qui avait permis de conclure au défaut de preuve de l'existence d’un établissement tel que légalement prévu par les articles 1er et 2 de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2013. ___________________________________________________________________________article 2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978 portant exécution du § 211 AO, la

Monsieur ... fut entendu les 4 et 11 septembre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères sur la situation de sa famille et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ..., fut quant à elle auditionnée les 4 et 30 octobre 2012.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du