Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36702.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 11 avril 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
36403.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37541C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37541C du rôle, déposé au greffe de la Cour2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».de leur famille auraient également fait l’objet d’actes de persécution, ce qui aurait renforcé leurs craintes fondées de subir eux-mêmes des persécutions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37834.pdf
Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2013, la CroixRouge luxembourgeoise a été désignée administratrice publique de Monsieur ....J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36264.pdf
représentée par son administratrice publique, la Croix Rouge luxembourgeoise, ayant son siège à L-1460 Luxembourg, 28-32, rue d’Eich, désignée par ordonnance du 2 décembre 2014 du juge des tutelles auprès du tribunal de la Jeunesse et des Tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36891.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37392.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Le 10 juillet 2015, les époux ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37191.pdf
Côte d’Ivoire), et déclarant être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à Ltendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37963.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 13 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitterA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35903.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pendant sa formation dans le service secret NIA, il aurait appris des techniques d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26574.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37772.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
37887.pdf
Suite à l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement prévisé, la Cour administrative, par réformation du jugement précité, rejeta dans son arrêt du 20 janvier 2015, n°35357C du rôle, le recours tendant à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37909.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
37881.pdf
obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce faisant, il n’aurait cependant pas reçu d’aide, mais se serait fait maltraiter par les policiers en question.Au moment où ils se seraient arrêtés, son frère serait descendu de sa propre voiture en tenant un objet à la main.Le 6 décembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37759.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2016 de le transférer vers la Belgique, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1) d), du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36831.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2015 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37751.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de la transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
37851.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
37631.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016, déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale ;En cas de retour en Biélorussie, vous auriez peur d'être tué suite aux menaces d'un policier du GOVD.Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
- Page précédente
- ...
- Page 99
- Page 100
- Page 101
- Page 102
- Page 103
- ...
- Page suivante