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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 30 avril 2015, Madame .....fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2017 portant refus de faire droit à sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié ;Le 10 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018, portant d’après le libellé de la requête introductive d’instance « décision implicite d’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez déposées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 20 novembre 2015.Vous énoncez en outre que vous auriez quitté votre pays d'origine, puisqu'il y aurait eu beaucoup de bombardements.Enfin, il ressort des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Irak), de nation...té irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 5 et 9 février 2018 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.Enfin, il ressort des rapports d'entretien qu'il n'y a plus d'autres faits à invoquer au sujet de vos demandes de protection internationale et aux déclarations faites
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Algérie), de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-actuellement sans domicile connu mais élisant domicile à l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 30 janvier 2017,en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de le transférer vers l’Estonie, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12, paragraphe (4), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...et Madame ...,agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution, sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40740C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tendant à l’annulation d’une décision du 16 janvier 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Suisse ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Libye), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. HELLAL, sise à L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40927.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,Algérie), de nationalité algérienne, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40779.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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