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15801.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société A.-L. s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-en qualité d’aide-cuisinière ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15159.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée de W. et de la lettre confirmative du même ministre du 20 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15453.pdf
Recours formé par Monsieur ..., I. contre un arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 en matière de déclaration d'utilité publique -----------------------------------------------------------------tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de l'arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 tendant à faire déclarer d'utilité publique la création d'une zone
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16363.pdf
à Kirkuk (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 avril 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15435.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Bous, ainsi que divers actes préparatoires en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 de rétracter une décision prise par lui-même le 15 janvier 2002 portant approbation d’une délibération du conseil
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- Chambre : 2
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15026.pdf
Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 15026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
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15436.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de S. du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain lui appartenant sis à S., au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 janvier 2003 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de Monsieur ...Vu l’
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15495A.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, lui notifiée le 12 août 2002, se ralliant à la proposition du collège échevinal du 12 juin 2002 et prononçant la révocation du service provisoire à son encontre ;Vu l’arrêt rendu par la
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- Chambre : 2
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14935.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’X. du 22 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’un centre régional de gestion de déchets inertes à X., sur les parcelles cadastrales ..., ainsi qu’une partie de la parcelle 402, inscrites au cadastre de la commune d’X., sectionE
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15440.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 juillet 2002 portant refus dans le chef de Madame ... d’un permis de travail par elle sollicité ;introduisit une demande en obtention d’un permis de travail, pour un poste de serveuse, en faveur de Madame ..., préqualifiée.des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur
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- Chambre : 2
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15129.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster du 25 avril 2002 refusant de faire droit à une demande d’exhumation des dépouilles mortelles de son père, M....Le 6 février 2002, M. ... introduisit auprès du conseil des bourgmestre et échevins de la commune de Junglinster une demande d’exhumation
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14634.pdf
Madame ... contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments nationauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 20 février 2002, par lequel des terrains inscrits au cadastre de la commune de Vichten, section B de Vichten, sous les numéros 40/843, 36/2423, 37/
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14842.pdf
contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 de ne pas inclure deux parcelles lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune et 2) de la décision du
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- Chambre : 2
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16180.pdf
à Dohok (Irak), de nationalité iraqienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 17 février 2003 ;Il ressort d’un
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15208.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 janvier 2002, notifiée le 4 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, et d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit par courrier de leur mandataire du 4 avril 2002, réceptionné en date duIls
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- Chambre : 2
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16168.pdf
à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 7 février 2003 ;Il ressort d’un
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16113.pdf
irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Le 13 février 2003, le ministre de la Justice ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de
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15355.pdf
Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de refus d’entrée et de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
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15623.pdf
contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 31 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention
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15443.pdf
en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 1er juillet 2002, notifiée le 15 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;En date du 13 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande en
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