Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15356 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15579 du rôle Inscrit le 8 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-tendant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Etrangers, n° 176).5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la

N° 15074 du rôle Inscrit le 1er juillet 2002Vu la requête déposée le 1er juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née letendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du

N° 15320 du rôle Inscrit le 4 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15320 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un acte du ministre de la Justice du 18

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire du demandeur a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du recours sous

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire du demandeur a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du recours sous

N° 15443 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’

N° 15404 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15404 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 3 novembre 1979 à Shkoder (Albanie), de nationalité albanaise,

En date du 21 octobre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés auprès des autorités luxembourgeoises.révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18

tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus de prolonger son autorisation de séjour pour étudiants pour l’année scolaire 2002/2003 et l’invitant à quitter le pays sans délai;Par décision du 29 novembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, se vit rejeter sa demande en délivrance d’une

Numéro 14748 du rôle Inscrit le 27 mars 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14748 du rôle, déposée le 27 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;passeport volé, mais elle n’aurait pourtant à aucun moment cherché à fuir lors de son arrestation à l’aéroport, et que, s’agissant d’un éventuel danger de fuite dans son chef, elle relève que l’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une

recours contentieux dirigé par les époux ...-... contre cette décision ministérielle de refus fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2001 (n° 13403 du rôle), l’appel des époux ...-... contre ce jugement ayant été déclaré non fondé par arrêt de la Cour administrative du 5 mars 2002 (n° 14329C du rôle).Par arrêtés séparés datés du 14

Numéro 15250 du rôle Inscrit le 14 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15250 du rôle, déposée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision cosignée par le ministre de la

de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 par laquelle il fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ainsi que d’une décision du même ministre datant du 8 janvier 2003 prolongeant d’unVu

N° 15299 du rôle Inscrit le 26 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15299 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2002 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice

N° 15766 du rôle Inscrit le 20 décembre 2002Audience publique du 24 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15766 du rôle et déposée le 20 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née lede nationalité dominicaine,

N° 15749 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2002 =========================================Vu la requête inscrite sous le numéro 15749 du rôle et déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au