Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2009, lui notifiée le 15 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pourPar

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, ladite décision du 11 décembre 2007 et renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le directeur de l’administration des Contributions directes ;Vu le

réseaux et les services de communications électroniques, dénommée ci-après « loi du 30 mai 2005 ».Ledit processus débuta par l’envoi en date du 1er février 2005 de questionnaires adressés aux différents acteurs du marché des télécommunications luxembourgeois, précisant que ceux-ci devaient être retournés à l’ILR pour le 15 juillet 2005 au plus tard.locale

Numéro du rôle : 24422C Inscrit le 27 mai 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24422C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;Le 3 novembre 2006, le bureau d’imposition sociétés 6 de la section des sociétés du service d’imposition de l’

tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous les numéros 21317 et 21897 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 23 mai 2007, tel que confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2008 (n° 23083C)Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992 en qualité d’employé de l’

Audience publique du 15 juillet 2009tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 19 mai 2008 portant révocation de son autorisation d’établissement ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger pour compte

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et

N° 24913 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008Audience publique du 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24913 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par la société de droit belge ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à Bdu rôle, relative aux

Audience publique du 15 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 décembre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 par Maître Jean-Luc GONNER pour

N° 25724 du rôle Inscrit le 12 mai 2009Audience publique du 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 avril 2008, Monsieur ... et son épouse

Audience publique du 15 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime-Ayadi Bouchra, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juillet 2009. ___________________________________________________________________________

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 mars 2009 (n° 24919 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008, tant en ce qu’il tend à la réformation du refus de protection internationale qu’à l’annulation de lLe

contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 25149 du rôle)dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2009 (n° 25149 du rôle), déclarant non fondé leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 18 août 2008 portant

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Charles Unsen et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2009.existence d’une famille résulterait non seulement d’un lien de parenté, mais aussi d’un lien de fait réel et

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent respectivement le 19 juin 2002 et le 13 novembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié, demandes qui furent rejetées comme non fondées par une décision du ministre de la Justice du 10 février 2002.l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Par courrier de son mandataire du

réduit à quinze (15) ans la durée de l'interdiction prononcée à charge de ... des droits énumérés à l'article 11au Cambodge, au motif qu’il résulterait clairement des inscriptions de Monsieur ... dans son calepin aux dates des faits incriminés, à savoir les 11 et 15 février 2002, que les deux filles en question n’ont pas eu le comportement qui a été retenu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009, par le délégué du gouvernement ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2009.2008, V° Actes administratifs, n°15 et

et avoir été candidats sur la liste du syndicat OGB-L aux élections du 12 novembre 2008 pour la désignation des délégués du personnel de ladite société, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré non fondées leurs contestations soulevées dans le cadre des électionsVu