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37396C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2015 (n° 35322 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et de traitementVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36974C.pdf
Vu le recours inscrit sous le numéro 36974C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à sa maison communale à L-représentée par son collège des bourgmestre et échevins en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37506.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36850C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur première classe, chef du service de la conservation de la nature auprès de l’administration de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35677.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35677 du rôle et déposée le 8 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35278.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35278 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2014 par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, ayant son domicile professionnel à L-tendant à l’annulation et subsidiairement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35322.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35322 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2014 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37113.pdf
Vu la requête déposée le 2 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, demeurant à L-XXX tendant au sursis à exécution à l’égard de la décision du Conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36389C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2015 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...délégués du personnel de son établissement et ayant ordonné la tenue de nouvelles élections endéans le délai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37082.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Bridel, et consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 37082
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36094C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36094C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2015 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35185.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35185 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36852.pdf
Audience publique du 28 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 36852 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2015 par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36733.pdf
Audience publique du 28 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à Ltendant à l’institution d’un sursis à exécution à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36646.pdf
Audience publique du 30 juillet 2015par rapport à une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 36646 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2015 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34547.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2014 Monsieur ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36251.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36251 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn date du 31 octobre 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36445.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX S.A., Luxembourg, contre le règlement 15/190/ILR du 17 mars 2015 de l’Institut Luxembourgeois de RégulationVu la requête, inscrite sous le numéro 36445 du rôle et déposée le 17 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36447.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société XXX S.A., Luxembourg, contre le règlement 15/191/ILR du 20 mars 2015 de l’Institut Luxembourgeois de RégulationVu la requête, inscrite sous le numéro 36447 du rôle et déposée le 17 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36226.pdf
Audience publique du 12 mai 2015par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 36226 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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