Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33946.pdf
Par deux courriers séparés du 3 mai 2013, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des contributions directes informa Monsieur ... de ce que le bureau d’imposition entend opérer des redressements par rapport à l’imposition des revenus des années 2006 à 2008, en se fondant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35176.pdf
Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2014 de fournir des renseignements en vertu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35560.pdf
Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesChypre), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre des sociétés de la République de Chypre sous le numéro ..., tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 12 septembre 2014 par le directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
35503C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2014 (n° 34741 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
33609.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________agissant toutes en leur qualité d’héritières réservataires dans la succession de feu Madame, dite ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35238.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à la société anonyme
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32341.pdf
Suite au dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2007 à 2010, Monsieur ... fit l’objet d’un courrier du 13 décembre 2011 du bureau d’imposition, Luxembourg 8, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », l’informant que, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33979.pdf
Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directesAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 novembre 2013 portant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31806.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33874.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Winseler contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________par laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
35467C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directespar lequel ledit tribunal l’a partiellement déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
35232.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 27 août 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33872C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2013, les ayant déboutés de leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejeté
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
32150.pdf
Le 29 décembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 5, de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...A défaut de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes, les consorts ... ont introduit le 5 mars 2013 un recours tendant à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33669.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33507.pdf
Recours formé par les époux ..... et ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision implicite de refus découlant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33861.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 7 novembre 2012 par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette valant décision implicite de rejet du Directeur de l’administration des Contributions directes ;Contributions directes ayant à statuer sur les mérites d’une réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34056.pdf
Le 17 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011 accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 de la loi modifiée du 4Par une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
34058.pdf
février 2007, à la prise de position du curateur de la faillite et du juge-commissaire et à la position de l’administration des Contributions directes qui aurait réclamé le paiement des retenus sur son salaire, admettant ainsi l’existence d’un contrat de travail.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35375C.pdf
dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des renseignements en vertu de la loi
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 99
- Page 100
- Page 101
- Page 102
- Page 103
- ...
- Page suivante